II. LES DÉSACCORDS PERSISTANTS ET LES INITIATIVES DU SÉNAT NON REPRISES
A. LES ARTICLES SUR LESQUELS L'ASSEMBLÉE NATIONALE A SOUHAITÉ REVENIR À SON TEXTE DE PREMIÈRE LECTURE
- L 'article 3 (Élargissement du dispositif de soutiens financiers à l'export à des prêts non concessionnels à des États étrangers). Le Sénat avait en première lecture suivi la commission des finances afin de distinguer la répartition des crédits entre aide publique au développement et aide à l'exportation. À l'initiative de sa commission des finances, l'Assemblée nationale a rétabli par un amendement son texte de première lecture ;
- L 'article 18 (Mesures en faveur de l'intercommunalité fiscale) avait été modifié au Sénat par un amendement de notre collègue Claude Malhuret assouplissant les modalités de révision des attributions de compensation et de deux amendements rédactionnels de la commission des finances. En nouvelle lecture un amendement de la commission des finances de l'Assemblée nationale visant à rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve des modifications rédactionnelles opérées par le Sénat a été adopté ;
- L 'article 20 (Simplification des règles de fixation des coefficients multiplicateurs de taxe locale sur la consommation finale d'électricité) avait été modifié par le Sénat à l'initiative de notre collègue Jean-Claude Requier afin de reporter au 31 janvier la date limite pour la délibération des syndicats intercommunaux sur les reversements de TCCFE à leurs communes membres. En nouvelle lecture deux amendements de la commission des finances de l'Assemblée nationale visant à rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture ont été adoptés ;
- L 'article 31 quater (Retour au dispositif d'exonération du versement transport en vigueur avant la réforme de cet été ) a été modifié au Sénat par deux amendements identiques de notre collègue Marie-Annick Duchêne et du groupe RDSE afin que les associations et fondations à but non lucratif de caractère social puissent être exonérés de versement transport. En nouvelle lecture un amendement de la commission des finances de l'Assemblée nationale visant à rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture a été adopté.
B. LA NON REPRISE D'INITIATIVES DU SÉNAT
- L 'article 18 ter (Dotation forfaitaire de certaines communes de Guyane) avait été adopté à l'initiative de notre collègue Georges Patient afin de majorer de manière forfaitaire la population des communes aurifères de Guyane pour le calcul de la dotation de base. En nouvelle lecture un amendement de la commission des finances de l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;
- L 'article 20 ter A (Élargissement des catégories d'établissements publics de coopération intercommunale pouvant percevoir le prélèvement sur le produit brut des jeux de casino) avait été initié par un amendement de notre collègue Bernard Saugey pour autoriser une nouvelle catégorie d'EPCI à instaurer, avec l'accord de la commune siège, le prélèvement sur les casinos à son propre profit (avec faculté de reversement à la commune). En nouvelle lecture un amendement de la commission des finances de l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;
- L 'article 20 ter (Réaffectation à certaines communes de la part du produit du prélèvement sur les paris hippiques actuellement perçue par les établissements publics de coopération intercommunale) a été supprimé par l'Assemblée nationale par un amendement de sa commission des finances. Cet article modifiait les conditions dans lesquelles la part du produit du prélèvement sur les paris hippiques actuellement attribuée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pouvait être réaffectée à certaines communes, qu'elle avait introduit en première lecture. Ce dispositif avait été amendé par le Sénat afin de corriger une erreur matérielle.