En séance

Proposition de loi Protection des installations civiles abritant des matières nucléaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 447 , 446 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme AÏCHI

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 1ER

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Alinéa 3

Avant les mots :

Est puni

insérer les mots :

À l’exception des actions concourant à la réalisation des objectifs visés à l’article 1^er de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte,

Objet

Cette proposition de loi visait initialement à renforcer les conditions de sécurité des centrales. Sa réécriture complète lors de son examen à l’Assemblée Nationale en a profondément modifié l’objet ; il n’est plus désormais question que de réprimer sévèrement les intrusions.

Or les seules intrusions connues sont le fait de militants qui dénonçaient, à juste titre, la porosité des installations nucléaires et leur vulnérabilité. Ces actions peuvent être considérées comme poursuivant l’objectif de lancer l’alerte sur la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouvent ces installations. Il est donc proposé que, dès lors que l’on peut considérer que l’intrusion en question concourt à l’exercice de l’article 1^er de la loi 2013-316 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte, les dispositions de cet article ne s’appliquent pas.