En séance

Proposition de loi Protection des installations civiles abritant des matières nucléaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 447 , 446 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme AÏCHI

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 3

Après le mot :

compétente,

rédiger ainsi la fin cet alinéa :

dans l’enceinte des bâtiments réacteurs ou dans les locaux de stockage de matières radioactives des installations nucléaires de base définies à l’article L. 593-2 du code de l’environnement.

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le périmètre d’interdiction proposé par cet article ne tient pas compte du caractère de dangerosité. Cette proposition de loi étant exclusivement destinée à freiner des actions militantes, il est proposé de préciser le périmètre d’application de cet article en le réduisant aux locaux abritant effectivement des matières nucléaires.