Proposition de loi Protection des installations civiles abritant des matières nucléaires
Direction de la Séance
N°6
18 mai 2015
(1ère lecture)
(n° 447 , 446 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme AÏCHI
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 1ER
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Alinéa 4
Remplacer la référence :
à l’article 413-5
par les références :
aux articles 413-5 et 413-7
Objet
L’article 413-5 du code pénal a vocation a protéger les terrains ou les engins affectés à l’autorité militaire.
L’article 413-7 du code pénal a un spectre plus large puisqu’il protège également les services ou établissements publics ou privés intéressant la défense nationale.
C’est ce dernier article qui protège aujourd’hui les centrales nucléaires civiles.
Le présent amendement a pour effet d’éviter un conflit entre deux incriminations concurrentes.