En séance

Projet de loi Adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 643 , 647 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5 QUATERDECIES

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article introduit par l’Assemblée Nationale prévoit que le juge de l’application des peines chargé d’apprécier les efforts de réinsertion pour l’octroi des réduction supplémentaires de peines devra prendre également en compte l’impact sur le condamné des conditions matérielles de détention et du taux d’occupation de l’établissement pénitentiaire. Cet article ne présente pas un caractère d’urgence tel qu’il soit nécessaire de l’introduire dans texte avec lequel elle n’a pas de rapport direct.