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Adaptation au droit de l'Union européenne

Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne :

Objet du texte

Ce projet de loi a pour objet de transposer dans la procédure pénale française, trois décisions-cadre adoptées par l'Union européenne.

Le texte comporte 4 chapitres.

Le chapitre Ier (article 1er) porte sur la transposition de la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 qui incite les États membres à se concerter pour éviter des doubles poursuites. Il modifie le code de procédure pénale afin d'insérer une section relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence.

Le chapitre II (article 2) est relatif à la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil du 23 octobre 2009 et insère dans le code de procédure pénale un chapitre relatif à l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des États membres de l'Union européenne.

Le chapitre III (articles 3 et 4) transpose la décision-cadre 2008/947/JAI du conseil du 27 novembre 2008. Ce chapitre modifie également le code de procédure pénale pour y insérer un titre relatif à l'exécution des condamnations et des décisions de probation comprenant la surveillance de mesures de probation et de peines de substitution au sein des États membres de l'Union européenne (article 3). Il insère un nouvel article dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, afin d'introduire des dispositions spécifiques aux mesures de probation et aux peines de substitution prononcées à l'encontre des mineurs (article 4).

Le chapitre IV comprend les dispositions diverses et de coordination :

- l'article 5 est une disposition de coordination avec l'introduction de la faculté pour le juge qui doit statuer sur la reconnaissance d'une décision étrangère de s'entretenir avec la personne concernée par un moyen de télécommunication ;
- l'article 6 transpose la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale ;
- l'article 7 détermine les conditions d'application outre-mer des dispositions de procédure pénale ;
- l'article 8 fixe l'entrée en vigueur des dispositions de transposition au 1er décembre 2014.

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée le 24 septembre 2014, ce texte ne fera l'objet que d'une seule lecture par chaque chambre.

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 482 (2013-2014) de Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 23 avril 2014 - étude d'impact
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 2341 transmis à l'Assemblée nationale le 6 novembre 2014
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2763 de M. Dominique RAIMBOURG, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 mai 2015
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 544 modifié par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015
CMPCommission mixte paritaire (désaccord) 
travaux de commissionTravaux de commission
nouv. lect.Nouvelle lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 2937 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 juillet 2015
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2977 de M. Dominique RAIMBOURG, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 juillet 2015
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 573 adopté par l'Assemblée nationale le 17 juillet 2015
nouv. lect.Nouvelle lecture : Sénat
  • Texte n° 643 (2014-2015) transmis au Sénat le 17 juillet 2015
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
l. définitiveLecture définitive : Assemblée nationale
  • Texte n° 3034 transmis à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2015
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3035 de M. Dominique RAIMBOURG, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 juillet 2015
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 579 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2015
C. Constit.Décision du Conseil constitutionnel
LoiLoi promulguée

Dossier d'information

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