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N° 2933
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE |
N° 594
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 juillet 2015 |
PROJET DE LOI
portant adaptation de la procédure pénale au droit de l' Union européenne ,
RÉSULTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Voir le(s) numéro(s) :
Première lecture : 482 (2013-2014), 61 , 62 et T.A. 15 (2014-2015)
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Commission mixte paritaire : 593 |
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
Première lecture : 2341 , 2763 et T.A. 544 |
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RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE
PARITAIRE
Réunie le jeudi 2 juillet 2015, la
commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à
élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du
projet de loi portant adaptation de la procédure pénale
au
droit de l'Union européenne.