Projet de loi Adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE
Direction de la Séance
N°15
22 juillet 2015
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 643 , 647 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. SUEUR
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 5 SEPTDECIES A
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Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
Objet
Donner la possibilité au ministère public d’informer l’autorité administrative de la garde à vue des personnels concernés porte atteinte au principe de présomption d’innocence et au secret de l’enquête et de l’instruction.
Il s’agit donc par cet amendement de revenir au texte du rapporteur adopté par la commission des lois de l’Assemblée Nationale dont la rédaction atteint le meilleur équilibre entre les impératifs qui sont : la protection des mineurs, le principe constitutionnel de présomption d’innocence et le secret de l’enquête et de l’instruction prévu à l’article 11 du code de procédure pénale.