Projet de loi Adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE
Direction de la Séance
N°7
22 juillet 2015
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 643 , 647 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. SUEUR
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 5 SEPTIES
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article introduit par l’Assemblée Nationale et relatif au prononcé du sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général en l’absence du prévenu ne présente pas un caractère d’urgence tel qu’il soit nécessaire de l’introduire dans texte avec lequel elle n’a pas de rapport direct.