Projet de loi Adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE
Direction de la Séance
N°8
22 juillet 2015
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 643 , 647 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. SUEUR
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 5 OCTIES
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet article introduit par l’Assemblée Nationale et relatif à la conversion des peines d’emprisonnement en sursis avec mise à l’épreuve en contrainte pénale ne présente pas un caractère d’urgence tel qu’il soit nécessaire de l’introduire dans texte avec lequel elle n’a pas de rapport direct.