Proposition de loi : Protection de l'enfant
Nouvelle lecture
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Mme Laurence ROSSIGNOL
ministre de la famille, de l'enfance et des droits des femmes -
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Total :
43'
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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x Supprimé
Ont demandé à prendre la parole :
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z Adopté
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x Supprimé
Ont demandé à prendre la parole :
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x Supprimé
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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x Adoption conforme
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x Adoption conforme
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x Adoption conforme
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z Adopté
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z Adopté
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z Adopté
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x Adoption conforme
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x Adoption conforme
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z Adopté
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x Adoption conforme
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x Adoption conforme
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z Adopté
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Ont demandé à prendre la parole :
z Le Sénat a adopté