Rapport n° 378 (2015-2016) de Mme Michelle MEUNIER , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 10 février 2016
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er (art. L. 112-3 du code de l'action
sociale et des familles) - Définition et objectifs de la protection de
l'enfant et création d'un Conseil national de la protection de
l'enfance
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Article 2 (art. L. 226-3-1 du code de l'action
sociale et des familles) - Bilan annuel des formations délivrées
dans le département
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Article 2 ter (art. L. 131-8 du code de
l'éducation) - Suivi des mesures prises pour lutter contre
l'absentéisme et le décrochage
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Article 4 (art. L. 221-2 du code de l'action
sociale et des familles) - Désignation d'un médecin
référent pour la protection de l'enfance dans chaque
département
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Article 1er (art. L. 112-3 du code de l'action
sociale et des familles) - Définition et objectifs de la protection de
l'enfant et création d'un Conseil national de la protection de
l'enfance
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TITRE II - SÉCURISER LE PARCOURS DE L'ENFANT
EN PROTECTION DE L'ENFANCE
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Article 5 ABA [nouveau] (art. L. 226-4 et L. 226-9
du code de l'action sociale et des familles) - Mesures de coordination
juridiques
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Article 5 B (art. L. 221-2-1 [nouveau] du code de
l'action sociale et des familles) - Possibilité pour le président
du conseil départemental de confier un mineur à un tiers
bénévole
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Article 5 EA (art. L. 222-5 du code de l'action
sociale et des familles) - Accompagnement des jeunes majeurs au-delà du
terme de la mesure
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Article 5 EB (art. L. 222-5-1-1 [nouveau] du code
de l'action sociale et des familles) - Protocole d'accompagnement de
l'accès à l'autonomie
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Article 5 ED (art L. 543-3 [nouveau] du code de la
sécurité sociale) - Allocation de rentrée scolaire due au
titre d'un enfant placé
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Article 6 (art. L. 223-1-1 [nouveau] et L. 421-16
du code de l'action sociale et des familles) - Modalité d'exercice des
actes usuels de l'autorité parentale
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Article 6 bis (art. 373-2-9 du code civil) -
Exigence de motivation spéciale de la décision du juge aux
affaires familiales relative à l'exercice du droit de visite dans un
espace de rencontre spécifiquement désigné
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Article 6 quater (art. 378-1 du code civil) -
Retrait de l'autorité parentale en cas d'exposition de l'enfant à
des agissements violents
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Article 7 (art. L. 223-1 du code de l'action
sociale et des familles) - Validation du projet pour l'enfant par une
commission pluridisciplinaire
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Article 15 (art. 353 du code civil) - Audition par
le juge de l'enfant en voie d'être adopté
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Article 16 (art. 786 du code général
des impôts) - Alignement du régime d'imposition des transmissions
à titre gratuit entre adoptant et adopté sur le régime
applicable aux transmissions en ligne directe
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Article 18 (art. 347, 350, 381-1 et 381-2
[nouveaux] du code civil et L. 224-4 du code de l'action sociale et des
familles) - Réforme de la procédure de déclaration
judiciaire d'abandon
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Article 21 ter (art. 388 du code civil) -
Encadrement du recours à des tests osseux
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Article 22 (art. 222-31-1, 222-31-2, 222-27-2-1
[nouveau] et L. 227-27-3 du code pénal) - Introduction de la notion
d'inceste dans le code pénal
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Article 22 bis (art. 434-1 du code pénal) -
Suppression de l'exception pour l'infraction de non-dénonciation de
certains crimes commis sur un mineur de plus de quinze ans
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Article 22 quater A (art. 2-3, 356 et 706-50 du
code de procédure pénale) - Mesures de coordination relatives
à l'introduction de la notion d'inceste dans le code pénal
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Article 22 quater (art. 221-2-2 [nouveau] du code
de l'action sociale et des familles) - Objectifs de répartition sur le
territoire des mineurs privés temporairement ou définitivement de
la protection de leur famille
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Article 5 ABA [nouveau] (art. L. 226-4 et L. 226-9
du code de l'action sociale et des familles) - Mesures de coordination
juridiques
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EXAMEN EN COMMISSION
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AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION
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AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION