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Proposition de loi relative à la protection de l'enfant

10 février 2016 : Protection de l'enfant ( rapport - nouvelle lecture )

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

L'examen de la proposition de loi relative à la protection de l'enfance, qui a été déposée en septembre 2014, touche à sa fin1(*).

La commission mixte paritaire, réunie le 12 janvier 2016, après deux lectures dans chaque chambre, n'a pas permis d'élaborer un texte commun. Le Sénat est donc saisi, en nouvelle lecture, d'un texte dont plus de la moitié des articles ont néanmoins pu être adoptés dans les mêmes termes au cours de la navette législative. Parmi les vingt-et-un articles encore en discussion, un certain nombre ne posent pas de difficulté majeure, les modifications adoptées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture ou en nouvelle lecture n'étant que marginales ou rédactionnelles.

Sur l'essentiel, ce texte d'origine sénatoriale a donc fait l'objet d'un large consensus, signe d'une préoccupation partagée pour l'amélioration de la politique de protection de l'enfance. Ce consensus se retrouve, d'une part, dans le souhait de renforcer la place du projet pour l'enfant comme outil de coordination de sa prise en charge et, d'autre part, dans la volonté de sécuriser les parcours longs en protection de l'enfance.

La proposition de loi prévoit également l'introduction de la notion d'inceste dans le code pénal, avancée attendue de longue date, ainsi qu'une réforme de la procédure de déclaration judiciaire d'abandon. Sur ces points, la navette parlementaire a permis d'aboutir à une rédaction équilibrée et satisfaisante sur le plan juridique.

Par ailleurs, l'Assemblée nationale s'est saisie de ce texte d'origine sénatoriale et a cherché à l'enrichir, avec le soutien du Gouvernement et dans la droite ligne de la grande concertation nationale lancée par la secrétaire d'Etat chargée de la famille en 2014-2015.

Ce travail constructif a permis d'enrichir le texte dans un esprit de consensus. Ainsi, une grande partie des dispositions proposées par le Gouvernement, et notamment celles relatives à l'encadrement du recours à la méthode des tests osseux ou au dispositif de répartition géographique des mineurs isolés étrangers, ont été approuvées par les deux chambres.

Malgré ce consensus sur l'essentiel, plusieurs points de désaccord subsistent entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Ce désaccord porte notamment sur deux points saillants.

S'agissant de la gouvernance de la politique de protection de l'enfant, le Sénat s'est opposé à ce que soit créé un Conseil national chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de cette politique (article 1er). La création de cette instance fait pourtant partie des recommandations du rapport d'information rédigé par votre rapporteure avec Mme Muguette Dini et publié en juin 20142(*), et a le soutien du Gouvernement et de l'Assemblée nationale.

Par ailleurs, le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale prévoit, à son article 5 D, que lorsqu'un enfant est confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire (ARS) ou la part d'allocation différentielle éventuellement due à ses parents sera versée sur un compte bloqué géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Les montants accumulés sur ce compte auront ainsi vocation à constituer un pécule destiné à accompagner l'accès du jeune à l'autonomie, une fois sa majorité atteinte. Or, le Sénat, conformément à une position déjà affirmée par le passé, estime qu'il est préférable que l'ARS soit versée au service auquel l'enfant est confié et qui prend en charge les dépenses liées à sa scolarité.

Ces deux points de divergences, ainsi que des désaccords plus ponctuels, portant notamment sur la mise en place dans chaque département d'une commission pluridisciplinaire chargée d'examiner la situation des enfants placés (article 7), expliquent l'échec de la commission mixte paritaire.

Par ailleurs si votre rapporteure estime que le texte transmis au Sénat est globalement satisfaisant, certaines dispositions adoptées par l'Assemblée nationale ne semblent pas utiles, notamment certains ajouts à l'article 1er ainsi que l'article 2 ter qui avait été supprimé par le Sénat avant d'être rétabli par les députés.


* 1 Cette proposition de loi a été déposée le 11 septembre 2014 par Mmes Mugette Dini et Michelle Meunier à la suite de leur rapport d'information n° 655 (2013-2014) fait au nom de la commission des affaires sociales et publié le 25 juin 2014.

* 2 Rapport d'information de Mmes Muguette Dini et Michelle Meunier, fait au nom de la commission des affaires sociales, n° 655 (2013-2014) - 25 juin 2014.