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Proposition de loi relative à la protection de l'enfant

10 février 2016 : Protection de l'enfant ( rapport - nouvelle lecture )

N° 378

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 février 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE, relative à la protection de l'enfant,

Par Mme Michelle MEUNIER,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon, président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général ; M. Gérard Dériot, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Roche, Mme Laurence Cohen, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud, vice-présidents ; Mme Agnès Canayer, M. René-Paul Savary, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Élisabeth Doineau, secrétaires ; M. Michel Amiel, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Cardoux, Daniel Chasseing, Olivier Cigolotti, Mmes Karine Claireaux, Annie David, Isabelle Debré, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, M. Jérôme Durain, Mmes Anne Emery-Dumas, Corinne Féret, MM. Michel Forissier, François Fortassin, Jean-Marc Gabouty, Mme Françoise Gatel, M. Bruno Gilles, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, MM. Éric Jeansannetas, Georges Labazée, Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Hermeline Malherbe, Brigitte Micouleau, Patricia Morhet-Richaud, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Louis Pinton, Mmes Catherine Procaccia, Stéphanie Riocreux, M. Didier Robert, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Vergoz, Dominique Watrin, Mme Evelyne Yonnet.

Voir les numéros :

Sénat :

 

Première lecture : 799 (2013-2014), 139, 146, 147 et T.A. 76 (2014-2015)

Deuxième lecture : 444, 718 (2014-2015), 32, 33 et T.A. 9 (2015-2016)

Commission mixte paritaire : 289 et 290 (2015-2016)

Nouvelle lecture : 345 et 379 (2015-2016)

Assemblée nationale (14ème législ.) :

 

Première lecture : 2652, 2743, 2744 et T.A. 515

Deuxième lecture : 3125, 3216 et T.A. 608

Commission mixte paritaire : 3388

Nouvelle lecture : 3394, 3422 et T.A. 666

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le 10 février 2016 sous la présidence de M. Alain Milon, la commission des affaires sociales a examiné, en nouvelle lecture, sur le rapport de Mme Michelle Meunier, la proposition de loi n° 345 (2015-2016), relative à la protection de l'enfant.

La commission mixte paritaire n'ayant pu aboutir à un accord, l'Assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture, un texte quasiment identique à celui qu'elle avait adopté en deuxième lecture.

Si les préoccupations des deux assemblées se rejoignent sur la plupart des sujets, deux dispositions apparaissent comme des points de désaccord majeur entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Il s'agit, d'une part, de la création d'un Conseil national de la protection de l'enfance, prévue à l'article 1er et, d'autre part, du versement de l'allocation de rentrée scolaire due au titre d'un enfant placé sur un compte bloqué auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

La commission des affaires sociales a adopté dix-huit amendements, modifiant sept des vingt-et-un articles encore en discussion et supprimant deux articles.

La commission a ainsi notamment supprimé, conformément à la position qui avait été la sienne à l'occasion des lectures précédentes, les dispositions relatives à la création d'un Conseil national de la protection de l'enfance (article 1er) et à l'obligation, pour les conseils départementaux, de créer une commission pluridisciplinaire chargée d'examiner la situation des enfants placés. Elle a, par ailleurs, rétabli le versement de l'allocation de rentrée scolaire au service de l'aide sociale à l'enfance auquel l'enfant est confié.