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Proposition de loi relative à la protection de l'enfant

10 février 2016 : Protection de l'enfant ( rapport - nouvelle lecture )

Rapport n° 378 (2015-2016) de Mme Michelle MEUNIER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 10 février 2016

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N° 378

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 février 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE, relative à la protection de l'enfant,

Par Mme Michelle MEUNIER,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon, président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général ; M. Gérard Dériot, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Roche, Mme Laurence Cohen, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud, vice-présidents ; Mme Agnès Canayer, M. René-Paul Savary, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Élisabeth Doineau, secrétaires ; M. Michel Amiel, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Cardoux, Daniel Chasseing, Olivier Cigolotti, Mmes Karine Claireaux, Annie David, Isabelle Debré, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, M. Jérôme Durain, Mmes Anne Emery-Dumas, Corinne Féret, MM. Michel Forissier, François Fortassin, Jean-Marc Gabouty, Mme Françoise Gatel, M. Bruno Gilles, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, MM. Éric Jeansannetas, Georges Labazée, Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Hermeline Malherbe, Brigitte Micouleau, Patricia Morhet-Richaud, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Louis Pinton, Mmes Catherine Procaccia, Stéphanie Riocreux, M. Didier Robert, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Vergoz, Dominique Watrin, Mme Evelyne Yonnet.

Voir les numéros :

Sénat :

 

Première lecture : 799 (2013-2014), 139, 146, 147 et T.A. 76 (2014-2015)

Deuxième lecture : 444, 718 (2014-2015), 32, 33 et T.A. 9 (2015-2016)

Commission mixte paritaire : 289 et 290 (2015-2016)

Nouvelle lecture : 345 et 379 (2015-2016)

Assemblée nationale (14ème législ.) :

 

Première lecture : 2652, 2743, 2744 et T.A. 515

Deuxième lecture : 3125, 3216 et T.A. 608

Commission mixte paritaire : 3388

Nouvelle lecture : 3394, 3422 et T.A. 666

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le 10 février 2016 sous la présidence de M. Alain Milon, la commission des affaires sociales a examiné, en nouvelle lecture, sur le rapport de Mme Michelle Meunier, la proposition de loi n° 345 (2015-2016), relative à la protection de l'enfant.

La commission mixte paritaire n'ayant pu aboutir à un accord, l'Assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture, un texte quasiment identique à celui qu'elle avait adopté en deuxième lecture.

Si les préoccupations des deux assemblées se rejoignent sur la plupart des sujets, deux dispositions apparaissent comme des points de désaccord majeur entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Il s'agit, d'une part, de la création d'un Conseil national de la protection de l'enfance, prévue à l'article 1er et, d'autre part, du versement de l'allocation de rentrée scolaire due au titre d'un enfant placé sur un compte bloqué auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

La commission des affaires sociales a adopté dix-huit amendements, modifiant sept des vingt-et-un articles encore en discussion et supprimant deux articles.

La commission a ainsi notamment supprimé, conformément à la position qui avait été la sienne à l'occasion des lectures précédentes, les dispositions relatives à la création d'un Conseil national de la protection de l'enfance (article 1er) et à l'obligation, pour les conseils départementaux, de créer une commission pluridisciplinaire chargée d'examiner la situation des enfants placés. Elle a, par ailleurs, rétabli le versement de l'allocation de rentrée scolaire au service de l'aide sociale à l'enfance auquel l'enfant est confié.

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

L'examen de la proposition de loi relative à la protection de l'enfance, qui a été déposée en septembre 2014, touche à sa fin1(*).

La commission mixte paritaire, réunie le 12 janvier 2016, après deux lectures dans chaque chambre, n'a pas permis d'élaborer un texte commun. Le Sénat est donc saisi, en nouvelle lecture, d'un texte dont plus de la moitié des articles ont néanmoins pu être adoptés dans les mêmes termes au cours de la navette législative. Parmi les vingt-et-un articles encore en discussion, un certain nombre ne posent pas de difficulté majeure, les modifications adoptées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture ou en nouvelle lecture n'étant que marginales ou rédactionnelles.

Sur l'essentiel, ce texte d'origine sénatoriale a donc fait l'objet d'un large consensus, signe d'une préoccupation partagée pour l'amélioration de la politique de protection de l'enfance. Ce consensus se retrouve, d'une part, dans le souhait de renforcer la place du projet pour l'enfant comme outil de coordination de sa prise en charge et, d'autre part, dans la volonté de sécuriser les parcours longs en protection de l'enfance.

La proposition de loi prévoit également l'introduction de la notion d'inceste dans le code pénal, avancée attendue de longue date, ainsi qu'une réforme de la procédure de déclaration judiciaire d'abandon. Sur ces points, la navette parlementaire a permis d'aboutir à une rédaction équilibrée et satisfaisante sur le plan juridique.

Par ailleurs, l'Assemblée nationale s'est saisie de ce texte d'origine sénatoriale et a cherché à l'enrichir, avec le soutien du Gouvernement et dans la droite ligne de la grande concertation nationale lancée par la secrétaire d'Etat chargée de la famille en 2014-2015.

Ce travail constructif a permis d'enrichir le texte dans un esprit de consensus. Ainsi, une grande partie des dispositions proposées par le Gouvernement, et notamment celles relatives à l'encadrement du recours à la méthode des tests osseux ou au dispositif de répartition géographique des mineurs isolés étrangers, ont été approuvées par les deux chambres.

Malgré ce consensus sur l'essentiel, plusieurs points de désaccord subsistent entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Ce désaccord porte notamment sur deux points saillants.

S'agissant de la gouvernance de la politique de protection de l'enfant, le Sénat s'est opposé à ce que soit créé un Conseil national chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de cette politique (article 1er). La création de cette instance fait pourtant partie des recommandations du rapport d'information rédigé par votre rapporteure avec Mme Muguette Dini et publié en juin 20142(*), et a le soutien du Gouvernement et de l'Assemblée nationale.

Par ailleurs, le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale prévoit, à son article 5 D, que lorsqu'un enfant est confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire (ARS) ou la part d'allocation différentielle éventuellement due à ses parents sera versée sur un compte bloqué géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Les montants accumulés sur ce compte auront ainsi vocation à constituer un pécule destiné à accompagner l'accès du jeune à l'autonomie, une fois sa majorité atteinte. Or, le Sénat, conformément à une position déjà affirmée par le passé, estime qu'il est préférable que l'ARS soit versée au service auquel l'enfant est confié et qui prend en charge les dépenses liées à sa scolarité.

Ces deux points de divergences, ainsi que des désaccords plus ponctuels, portant notamment sur la mise en place dans chaque département d'une commission pluridisciplinaire chargée d'examiner la situation des enfants placés (article 7), expliquent l'échec de la commission mixte paritaire.

Par ailleurs si votre rapporteure estime que le texte transmis au Sénat est globalement satisfaisant, certaines dispositions adoptées par l'Assemblée nationale ne semblent pas utiles, notamment certains ajouts à l'article 1er ainsi que l'article 2 ter qui avait été supprimé par le Sénat avant d'être rétabli par les députés.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1er (art. L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles) - Définition et objectifs de la protection de l'enfant et création d'un Conseil national de la protection de l'enfance

Objet : Cet article, rétabli par l'Assemblée nationale, modifie la définition légale des objectifs de la protection de l'enfance et prévoit la création d'un Conseil national de la protection de l'enfance.

I - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

Dans sa version initiale, le présent article complétait l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) afin de prévoir la création d'un Conseil national de la protection de l'enfance chargé d'arrêter les grandes orientations de cette politique. En première lecture, le Sénat avait supprimé cet article.

La version rétablie en première lecture par l'Assemblée nationale proposait une nouvelle rédaction intégrale de l'article L. 112-3 du CASF afin de définir précisément les objectifs et les modalités de mise en oeuvre de la protection de l'enfance.

En deuxième lecture, le Sénat a complété cette nouvelle rédaction tout en revenant sur la création d'un Conseil national.

L'Assemblée nationale a, de nouveau, rétabli la création de cette instance et a adopté deux amendements de M. Jean-Louis Dumont visant à prévoir dans la loi une permanence téléphonique et l'organisation de visites au sein des lieux de vie de l'enfant.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale n'a pas modifié le présent article.

II - La position de la commission

Considérant que ces dispositions n'avaient pas leur place dans un article définissant les missions de la protection de l'enfance et qu'elles étaient au demeurant satisfaites par le droit existant, votre commission a adopté deux amendements de votre rapporteure (COM-1 et COM-2), identiques à deux amendements déposés par Mme Elisabeth Doineau (COM-10 et COM-11) revenant sur les ajouts opérés par l'Assemblée nationale relatifs à l'organisation des visites sur les lieux de vie et à la mise en place d'une permanence téléphonique.

La commission a également adopté deux amendements identiques de M. Jean-Noël Cardoux et plusieurs de ses collègues (COM-6), d'une part, et de Mme Elisabeth Doineau (COM-13), d'autre part, revenant sur la création du conseil national de la protection de l'enfance.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 2 (art. L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles) - Bilan annuel des formations délivrées dans le département

Objet : Cet article prévoit l'élaboration d'un bilan annuel des formations délivrées dans chaque département dans le domaine de la protection de l'enfance.

I - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

Le présent article complète les missions des observatoires départementaux de la protection de l'enfance (ODPE) afin qu'ils réalisent chaque année un bilan des formations continues délivrées aux professionnels de la protection de l'enfance dans le département ainsi qu'un programme pluriannuel des besoins.

L'Assemblée nationale n'ayant modifié le présent article qu'à la marge en première lecture, le Sénat a adopté en deuxième lecture un amendement visant à préciser que le programme pluriannuel des besoins en formation fait l'objet d'une convention de financement avec la région. L'Assemblée nationale a ensuite supprimé cette précision.

II - La position de la commission

La commission a adopté un amendement (COM-7) de Jean-Noël Cardoux et plusieurs de ses collègues, visant à rétablir la convention de financement avec la région, revenant ainsi au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 2 ter (art. L. 131-8 du code de l'éducation) - Suivi des mesures prises pour lutter contre l'absentéisme et le décrochage

Objet : Cet article, inséré par l'Assemblée nationale, vise à ce que le directeur de l'établissement scolaire informe les acteurs concernés des mesures mises en place pour lutter contre l'absentéisme et le décrochage.

I - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

L'article L. 131-8 du code de l'éducation prévoit la désignation d'un personnel référent en cas de défaut d'assiduité répété d'un enfant scolarisé. Ce référent est chargé de suivre les mesures mises en oeuvre au sein de l'établissement pour lutter contre son absentéisme.

Dans sa version initiale, le présent article, adopté en première lecture contre l'avis du Gouvernement, prévoyait que ce référent informe les collectivités territoriales et les autorités concernées par la protection de l'enfance des mesures prises. Il est précisé que le référent est un recours pour les collectivités et autorités qui l'informent en retour du soutien dont il peut bénéficier afin de mener à bien sa mission.

Le Sénat ayant supprimé cet article en deuxième lecture, l'Assemblée nationale l'a ensuite rétabli dans une rédaction qui prévoit que c'est au directeur d'établissement d'informer les collectivités.

II - La position de la commission

Le protocole départemental prévu par l'article 1er bis vise à associer l'ensemble des acteurs afin de définir une stratégie cohérente face à la question de l'enfance en danger. Il n'apparaît pas pertinent d'ajouter, en dehors de ce protocole, une responsabilité incombant à l'éducation nationale. Votre commission a donc maintenu la position qui avait été la sienne en deuxième lecture et adopté un amendement (COM-3) de votre rapporteure, identique à un amendement (COM-14) de Mme Elisabeth Doineau, tendant à supprimer le présent article.

Votre commission a supprimé cet article.

Article 4 (art. L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles) - Désignation d'un médecin référent pour la protection de l'enfance dans chaque département

Objet : Cet article prévoit la désignation d'un médecin référent « protection de l'enfance » dans chaque département.

I - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

Le présent article prévoit la désignation d'un médecin référent « protection de l'enfance » dans chaque département.

En deuxième lecture, le Sénat a adopté un amendement visant à préciser que ce référent peut être un professionnel de santé autre qu'un médecin.

L'Assemblée nationale est revenue sur cet amendement, jugeant préférable que le référent soit un médecin.

II - La position de la commission

Le référent prévu par le présent article a notamment pour tâche d'organiser les coordinations nécessaires entre les médecins libéraux, hospitaliers et scolaires, qui concourent tous au recueil des informations préoccupantes et à la prévention des mauvais traitements. Il est donc apparu préférable à votre commission que ce référent soit lui-même un médecin. Toutefois, afin de tenir compte des difficultés qu'ont les départements à recruter des médecins, votre commission a adopté un amendement (COM-15) de Mme Elisabeth Doineau, rectifié par son auteur, visant à ce qu'à défaut de médecin, le référent puisse être nommé parmi les professionnels de santé des services du département.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

TITRE II - SÉCURISER LE PARCOURS DE L'ENFANT EN PROTECTION DE L'ENFANCE

Article 5 ABA [nouveau] (art. L. 226-4 et L. 226-9 du code de l'action sociale et des familles) - Mesures de coordination juridiques

Objet : Cet article, inséré par l'Assemblée nationale, opère des coordinations juridiques rendues nécessaires par des ajouts au texte.

I - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

L'article 5 AA de la proposition de loi insère un nouvel alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles. Cet ajout impose de modifier, par coordination, les articles L. 226-4 et L. 226-9 du même code. Tel est l'objet du présent article, inséré par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

II - La position de la commission

Les coordinations opérée par le présent article sont rendues nécessaires par les dispositions de l'article 5 AA.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 5 B (art. L. 221-2-1 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles) - Possibilité pour le président du conseil départemental de confier un mineur à un tiers bénévole

Objet : Cet article, inséré par l'Assemblée nationale, vise à permettre au président du conseil départemental de confier un mineur à un tiers bénévole.

I - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

Le présent article est issu d'un amendement de la rapporteure adopté par l'Assemblée nationale au stade de l'examen en commission. Il crée un nouvel article L. 221-2-1 au sein du code de l'action sociale et des familles aux termes duquel un enfant accueilli par le service de l'aide sociale à l'enfance sur un fondement autre que l'assistance éducative peut être confié par le président du conseil départemental à un tiers bénévole. Les modalités d'application de cet article, et notamment les modalités selon lesquelles le service de l'ASE accompagne et contrôle ce tiers, devront être précisées par décret.

A l'initiative de la commission des lois, le Sénat a modifié le présent article afin de conférer au service de l'aide sociale à l'enfance un pouvoir de direction sur le bénévole qui accueille l'enfant.

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a supprimé cette référence à un pouvoir de direction tout en rappelant la responsabilité du président du conseil départemental, auquel l'enfant demeure juridiquement confié.

II - La position de la commission

La responsabilité du président du conseil départemental étant clarifiée, votre rapporteure estime que la rédaction qui résulte de la navette parlementaire est satisfaisante.

Votre commission a adopté cet article sans modification

Article 5 EA (art. L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles) - Accompagnement des jeunes majeurs au-delà du terme de la mesure

Objet : Cet article, inséré par l'Assemblée nationale, vise à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs par les services de l'Ase.

I - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

Le présent article est issu d'un amendement du Gouvernement adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Aux termes du présent article, un accompagnement devra être proposé aux jeunes majeurs pris en charge par l'Ase, au-delà du terme de la mesure, afin de leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée.

En deuxième lecture, le Sénat a supprimé le présent article avant que l'Assemblée nationale ne le rétablisse.

II - La position de la commission

L'accompagnement des jeunes majeurs jusqu'au terme de l'année scolaire ou universitaire engagée semble une mesure de bon sens qui n'est malheureusement pas toujours mise en oeuvre.

Votre commission a adopté cet article sans modification

Article 5 EB (art. L. 222-5-1-1 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles) - Protocole d'accompagnement de l'accès à l'autonomie

Objet : Cet article, inséré par l'Assemblée nationale, prévoit l'élaboration dans chaque département d'un protocole visant à accompagner l'accès à l'autonomie des jeunes pris en charge par les services de l'Ase.

I - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

Le présent article prévoit la signature, dans chaque département, d'un protocole entre le président du conseil départemental, le représentant de l'Etat et les institutions concernées afin de préparer et d'accompagner l'accès à l'autonomie des jeunes pris en charge ou sortant des dispositifs de l'Aide sociale à l'enfance (Ase). Il est précisé que ce protocole organise le partenariat entre les acteurs afin d'offrir aux jeunes concernés une réponse globale en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d'emploi et de ressources.

En deuxième lecture, le Sénat a adopté un amendement visant à associer la région à ce protocole. Un amendement visant à préciser que la charge financière est répartie entre les acteurs en fonction de leurs compétences a également été adopté.

Sans revenir sur le principe de l'association du conseil régional à l'élaboration du protocole, l'Assemblée nationale a supprimé la disposition relative au partage du financement et a ajouté une référence à la dimension culturelle au sein de la réponse globale qui doit être apportée aux jeunes concernés.

II - La position de la commission

La commission a jugé utile de préciser que le financement des différentes actions mises en oeuvre dans le cadre du protocole prévu par le présent article doit tenir compte des compétences de chaque collectivité. Elle a donc adopté un amendement (COM-5) de M. Daniel Chasseing.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié

Article 5 ED (art L. 543-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale) - Allocation de rentrée scolaire due au titre d'un enfant placé

Objet : Cet article, inséré par l'Assemblée nationale, prévoit le versement de l'allocation de rentrée scolaire due pour un enfant confié à l'Ase sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignations.

I - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

Le présent article, inséré par l'Assemblée nationale en première lecture, prévoit le versement de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) due au titre d'un enfant confié au service de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) sur un compte bloqué géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Les sommes accumulées sur ce compte ont vocation à permettre au jeune de disposer d'un pécule au moment de son accession à la majorité.

En deuxième lecture, le Sénat a adopté un amendement visant à ce que l'ARS due au titre d'un enfant confié à l'ASE soit versée à ce service.

L'Assemblée nationale a rétabli sa rédaction.

II - La position de la commission

Contre l'avis de la rapporteure, qui était favorable à ce qui apparaît comme une solution innovante proposée par le Gouvernement, votre commission a maintenu la position qui était la sienne en deuxième lecture et a adopté trois amendements identiques en ce sens, déposés par Mme Catherine Deroche (COM-9), Mme Elisabeth Doineau (COM-17) et Mme Hermeline Malherbe (COM-25). Conformément à la rédaction adoptée par la commission, lorsqu'un enfant est confié au service de l'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille au titre de cet enfant est versée à ce service.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 6 (art. L. 223-1-1 [nouveau] et L. 421-16 du code de l'action sociale et des familles) - Modalité d'exercice des actes usuels de l'autorité parentale

Objet : Cet article prévoit que le projet pour l'enfant et le contrat d'accueil précisent les modalités d'exercice des actes usuels de l'autorité parentale.

I - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

Le présent article prévoit l'élaboration, dans le cadre du projet pour l'enfant, d'une liste d'actes usuels de l'autorité parentale que la personne à laquelle l'enfant est confié par le service de l'aide sociale à l'enfance, ne peut accomplir sans en référer à ce service. Une liste indicative d'actes usuels pouvant être exercés sans en référer préalablement au service devait par ailleurs être élaborée.

Alors qu'elle avait adopté cette rédaction en première lecture sans la modifier, l'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture un amendement visant à supprimer la référence à une liste indicative des actes pouvant être exercés sans en référer au service. En outre, la liste négative ne doit plus figurer dans le projet pour l'enfant mais en annexe. Enfin, une modification rédactionnelle a été apportée afin de ne pas mentionner la notion d'importance, qui pourrait être source de confusion en laissant penser qu'il existe plusieurs catégories d'actes usuels.

II - La position de la commission

La commission a préféré s'en tenir à la rédaction qui avait été adoptée en première lecture par le Sénat et par l'Assemblée nationale, et qui était issue de la réflexion conjointe menée par votre rapporteure et par M. François Pillet, rapporteur pour avis de la commission des lois. Elle a donc adopté un amendement (COM-18) de Mme Elisabeth Doineau, visant à revenir à la rédaction adoptée par le Sénat en deuxième lecture.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 6 bis (art. 373-2-9 du code civil) - Exigence de motivation spéciale de la décision du juge aux affaires familiales relative à l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre spécifiquement désigné

Objet : Cet article, inséré par l'Assemblée nationale, précise que la décision du juge aux affaires familiales relative à l'organisation d'un droit de visite dans un espace de rencontre spécifique doit être spécialement motivée.

I - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

Le présent article, issu d'un amendement du Gouvernement adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, est relatif au droit de visite organisé par le juge aux affaires familiales lorsqu'un enfant est confié à l'un de ses parents.

L'article 373-2-9 du code civil prévoit que, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, le droit de visite de l'autre parent peut être organisé dans un espace de rencontre spécialement désigné par le juge. Le présent amendement complète l'article L. 373-2-9 du code civil afin de préciser que cette décision du juge doit être spécialement motivée.

A l'initiative de sa commission des lois, le Sénat avait supprimé cet article en deuxième lecture. L'Assemblée nationale l'a rétabli.

II - La position de la commission

Votre rapporteure considère que l'exigence de motivation spéciale constitue une garantie appréciable qui pourra permettre d'éviter que certains drames qui se sont produits lors de visites médiatisées ne se reproduisent.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 6 quater (art. 378-1 du code civil) - Retrait de l'autorité parentale en cas d'exposition de l'enfant à des agissements violents

Objet : Cet article, inséré par l'Assemblée nationale, permet le retrait de l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, en cas d'exposition de l'enfant à des agissements violents.

I - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

L'article 378-1 du code civil prévoit le retrait de l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, lorsque les parents mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de leur enfant. Sont notamment mentionnés les mauvais traitements, la consommation excessive d'alcool ou de produits stupéfiants ou encore l'inconduite notoire ou les comportements délictueux.

Le présent article, issu d'un amendement de Mme Catherine Coutelle et plusieurs de ses collègues, ajoute le fait d'exposer l'enfant à des agissements violents ou à des comportements pouvant justifier le retrait de l'autorité parentale.

Cet article ayant été supprimé par le Sénat à l'initiative de sa commission des lois, l'Assemblée nationale l'a rétabli.

II - La position de la commission

S'il est possible de considérer que les violences conjugales sont visées par la rédaction actuelle de l'article 378-1 du code civil, qui mentionne notamment l'inconduite notoire et les comportements délictueux, votre rapporteure estime qu'il est souhaitable que les violences soient explicitement mentionnées dans le code civil.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 7 (art. L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles) - Validation du projet pour l'enfant par une commission pluridisciplinaire

Objet : Cet article, rétabli par l'Assemblée nationale, prévoit l'examen annuel du projet pour l'enfant par une commission pluridisciplinaire.

I - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

Dans sa rédaction initiale, le présent article prévoyait l'examen annuel du projet pour l'enfant (PPE) par une commission pluridisciplinaire dont l'avis est transmis au juge toutes les fois où il est saisi. Votre commission avait, en première lecture, limité la saisine obligatoire de cette commission aux cas dans lesquels il existe un risque de délaissement parental et aux enfants de moins de deux ans pour lesquels cet examen doit avoir lieu tous les six mois. Contre l'avis de votre commission et du Gouvernement, le Sénat avait supprimé cet article.

En première lecture, l'Assemblée nationale a rétabli le présent article, tout en précisant que le référent éducatif de l'enfant et la personne physique qui l'accueille ou l'accompagne au quotidien, doivent être associés à l'examen de sa situation et que les membres de la commission pluridisciplinaire sont soumis au secret professionnel.

En deuxième lecture, le présent article a, de nouveau, été supprimé par le Sénat puis rétabli par l'Assemblée nationale.

II - La position de la commission

Conformément à la position qui est celle du Sénat depuis la première lecture, et contre l'avis de la rapporteure, le Sénat a adopté deux amendements identiques de M. Jean-Noël Cardoux et plusieurs de ses collègues (COM-8) et de Mme Elisabeth Doineau (COM-21) visant à supprimer le présent article.

Votre commission a supprimé cet article.

Article 15 (art. 353 du code civil) - Audition par le juge de l'enfant en voie d'être adopté

Objet : Cet article prévoit l'audition de l'enfant dans le cadre des procédures d'adoption.

I - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

Le présent article prévoit l'audition du mineur par le juge dans le cadre des procédures d'adoption.

Les dispositions relatives à la désignation d'un administrateur ad hoc ont été supprimées en première lecture.

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a rétabli une phrase, supprimée par le Sénat à l'initiative de sa commission des lois, relative à la prise en compte de la capacité de discernement de l'enfant.

II - La position de la commission

Votre rapporteure estime que la navette parlementaire a permis d'aboutir à une rédaction satisfaisante d'un point de vue juridique.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 16 (art. 786 du code général des impôts) - Alignement du régime d'imposition des transmissions à titre gratuit entre adoptant et adopté sur le régime applicable aux transmissions en ligne directe

Objet : Cet article vise à aligner l'imposition des transmissions à titre gratuit entre adoptant et adopté simple sur le régime applicable aux transmissions en ligne directe.

I - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

Le présent article modifie le code général des impôts afin d'aligner l'imposition des transmissions entre adoptant et adoptés en la forme simple sur le régime applicable aux transmissions en ligne directe, lorsque l'adopté est mineur au moment du décès de l'adoptant.

En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à ce que l'administration fiscale procède à la remise des droits demeurés impayés pour la partie excédant le montant qui aurait été dû en application du nouveau régime fiscal.

Considérant que cette disposition présentait un risque fort de rupture d'égalité devant l'impôt, le Sénat a adopté en deuxième lecture une rédaction permettant aux seules personnes se trouvant dans l'impossibilité de payer, de demander une remise totale ou partielle de leur dette.

L'Assemblée nationale a rétabli sa rédaction en deuxième lecture puis a adopté, en nouvelle lecture, un amendement du Gouvernement levant le gage prévu par cet article.

II - La position de la commission

Bien que la rédaction résultant des travaux de l'Assemblée nationale diverge de celle que le Sénat avait adoptée, votre rapporteure estime que les deux chambres se rejoignent sur le fond et que le texte adopté par les députés peut être considéré comme satisfaisant.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 18 (art. 347, 350, 381-1 et 381-2 [nouveaux] du code civil et L. 224-4 du code de l'action sociale et des familles) - Réforme de la procédure de déclaration judiciaire d'abandon

Objet : Cet article vise à réformer la procédure de déclaration judiciaire d'abandon en lui substituant une procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental.

I - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

Le présent article vise à réformer la procédure de déclaration judiciaire d'abandon actuellement régie par l'article 350 du code civil. Il supprime l'article 350, tout en créant deux nouveaux articles 381-1 et 381-2 relatifs à la « déclaration judiciaire de délaissement parental ».

Si, en première lecture, le Sénat avait préféré la notion d'abandon à celle de délaissement, la Haute assemblée a modifié sa position en deuxième lecture, tout en adoptant des modifications visant à perfectionner le dispositif d'un point de vue juridique, à l'initiative notamment de la commission des lois.

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements rédactionnels à la version issue des travaux du Sénat ainsi qu'un amendement visant à préciser que des mesures appropriées de soutien aux parents doivent être proposées préalablement à l'engagement de la procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental.

II - La position de la commission

Votre rapporteure estime que la navette parlementaire a permis d'aboutir à une rédaction équilibrée.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 21 ter (art. 388 du code civil) - Encadrement du recours à des tests osseux

Objet : Cet article, inséré par l'Assemblée nationale, prévoit un encadrement du recours aux tests osseux et l'interdiction du recours à un examen du développement pubertaire pour évaluer l'âge d'un individu.

I - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

Le présent article, inséré par l'Assemblée nationale en première lecture, vise à encadrer juridiquement le recours à la méthode des tests osseux pour déterminer l'âge d'un individu. Il prévoit, par ailleurs, l'interdiction du recours à un examen de développement pubertaire.

Conformément à ces dispositions, le recours à un examen radiologique osseux ne pourra être réalisé que sur décision de l'autorité judiciaire et ne pourra être le moyen exclusif de détermination de l'âge.

En deuxième lecture, le Sénat a adopté un amendement visant à ce qu'un comité d'éthique chargé de statuer sur la majorité ou la minorité des personnes concernées soit créé dans chaque département. En outre, alors que la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale prévoyait d'insérer ces dispositions à l'article 388 du code civil, qui fixe à dix-huit ans l'âge de la majorité, le Sénat a préféré ne pas les codifier.

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a supprimé la mention des comités d'éthique départementaux et a rétabli l'imputation des dispositions du présent article au sein du code civil.

II - La position de la commission

Votre commission a adopté un amendement (COM-4) de Mme Corinne Imbert, visant à rétablir la création des comités départementaux d'éthique.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 22 (art. 222-31-1, 222-31-2, 222-27-2-1 [nouveau] et L. 227-27-3 du code pénal) - Introduction de la notion d'inceste dans le code pénal

Objet : Cet article, rétabli par l'Assemblée nationale, vise à introduire la notion d'inceste dans le code pénal.

I - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

Le présent article vise à introduire la notion d'inceste dans le code pénal.

Alors que le Sénat s'était opposé en première lecture à cette introduction, il l'a approuvée en deuxième lecture tout en adoptant des modifications visant à sécuriser sa rédaction d'un point de vue juridique et notamment à mieux définir les personnes susceptibles de commettre des actes qualifiés d'incestueux.

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement permettant d'étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie Française et aux îles Wallis et Futuna, les dispositions du présent article.

II - La position de la commission

Votre rapporteure estime que la navette parlementaire a permis d'aboutir à une rédaction équilibrée.

Les modifications apportées en deuxième lecture par l'Assemblée nationale ne visent qu'à assurer l'application des dispositions du présent article sur le territoire de collectivités à statut particulier.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 22 bis (art. 434-1 du code pénal) - Suppression de l'exception pour l'infraction de non-dénonciation de certains crimes commis sur un mineur de plus de quinze ans

Objet : Cet article, inséré par l'Assemblée nationale, vise à porter à dix-huit ans l'âge des mineurs victime d'un crime pour lesquels l'exception à l'infraction de non-dénonciation concernant les conjoints et les parents de l'auteur ne s'applique pas.

I - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

L'article 434-1 du code pénal réprime la non-dénonciation d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés. Il est toutefois précisé que les parents en ligne directe et leurs conjoints, les frères et soeurs et leurs conjoints ainsi que le conjoint de l'auteur ou du complice du crime sont exceptés de ces dispositions, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs de quinze ans.

Le présent article porte cet âge à dix-huit ans.

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement permettant d'étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie Française et aux îles Wallis et Futuna les dispositions du présent article.

II - La position de la commission

Les modifications apportées par l'Assemblée nationale ne visent qu'à assurer l'application des dispositions du présent article sur le territoire de collectivités à statut particulier.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 22 quater A (art. 2-3, 356 et 706-50 du code de procédure pénale) - Mesures de coordination relatives à l'introduction de la notion d'inceste dans le code pénal

Objet : Cet article, inséré par l'Assemblée nationale, opère diverses mesures de coordination rendues nécessaires par l'introduction de la notion d'inceste dans le code pénal.

I - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

Le présent article modifie le code de procédure pénale, en lien avec l'article 22 de la proposition de loi, afin de prévoir que la qualification d'inceste fait l'objet, s'il y a lieu, d'une question spécifique lors des délibérations de cours d'assises.

Le Sénat a supprimé en deuxième lecture deux dispositions qui apparaissaient satisfaites par le droit existant.

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement corrigeant une erreur de référence ainsi qu'un amendement permettant d'étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie Française et aux îles Wallis et Futuna les dispositions du présent article.

II - La position de la commission

Votre rapporteure estime que la navette parlementaire a permis d'aboutir à une rédaction équilibrée.

Les modifications apportées par l'Assemblée nationale ne visent qu'à assurer l'application des dispositions du présent article sur le territoire de collectivités à statut particulier.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 22 quater (art. 221-2-2 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles) - Objectifs de répartition sur le territoire des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

Objet : Cet article, inséré par l'Assemblée nationale, prévoit des objectifs de répartition des mineurs sans famille sur le territoire fixés par le ministre de la justice.

I - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

Le présent article, issu d'un amendement du Gouvernement adopté par l'Assemblée nationale en commission, crée un nouvel article L. 221-2-2 au sein du code de l'action sociale et des familles. Aux termes de ce nouvel article, le président du conseil départemental transmet au ministère de la justice les informations dont il dispose sur le nombre de mineurs privés de la protection de leur famille dans son département et le ministre de la justice fixe les objectifs de répartition de ces mineurs en fonction de critères démographiques. Un décret en Conseil d'Etat doit préciser les modalités d'application de ces dispositions.

En deuxième lecture, le Sénat a adopté un amendement visant à substituer une évaluation de la capacité d'accueil de chaque département à la fixation, par le ministre de la justice, d'objectifs de répartition proportionnée.

L'Assemblée nationale a rétabli sa rédaction.

II - La position de la commission

Le dispositif proposé s'inscrit dans la continuité du protocole conclu le 31 mai 2013 entre l'Etat et l'Assemblée des départements de France (ADF). Ce protocole avait donné lieu à la publication d'une circulaire qui a été annulée par le Conseil d'Etat pour défaut de base législative. L'inscription du dispositif dans la loi est donc nécessaire et la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale correspond à l'accord trouvé entre l'Etat et l'ADF.

Par ailleurs, une circulaire interministérielle du 25 janvier 20163(*) est venue préciser les modalités de coopération entre les services de l'Etat et les services des conseils départementaux pour la prise en charge des mineurs isolés étrangers.

Votre commission a adopté cet article sans modification

EXAMEN EN COMMISSION

______

La commission examine le rapport, en nouvelle lecture, de Mme Michelle Meunier sur la proposition de loi n° 345 (2015-2016), relative à la protection de l'enfant.

EXAMEN DU RAPPORT

Mme Michelle Meunier, rapporteure. - Nous examinons cette proposition de loi en nouvelle lecture, suite à l'échec de la commission mixte paritaire le 12 janvier dernier. Sur la cinquantaine d'articles qui la composent, une vingtaine est encore en discussion et les divergences entre nos deux assemblées sont purement rédactionnelles sur une demi-douzaine d'entre eux.

Si des points de désaccord demeurent, un large consensus s'est donc dégagé pour renforcer les outils de la protection de l'enfance, à commencer par le projet pour l'enfant, et pour mieux sécuriser le parcours des enfants placés ; la navette a également dégagé un consensus sur des points en débat, comme l'introduction de la notion d'inceste dans le code pénal ou la réforme de la procédure de déclaration judiciaire de délaissement - l'apport de la commission des lois et de son rapporteur, François Pillet, a été déterminant pour parvenir à une rédaction équilibrée.

Le Gouvernement, ensuite, s'est pleinement saisi du sujet, suite à la concertation nationale menée en 2014-2015 par la secrétaire d'État chargée de la famille, Laurence Rossignol. Une grande partie des articles proposés par le Gouvernement a emporté l'accord des deux chambres.

Cependant, plusieurs désaccords subsistent entre l'Assemblée nationale et le Sénat.

S'agissant de la gouvernance de la politique de protection de l'enfant, le Sénat s'est opposé à ce que soit créé un conseil national chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de cette politique. La création de cette instance faisait partie des recommandations du rapport que j'avais rédigé avec Muguette Dini. Il ne s'agit nullement de remettre en cause le caractère décentralisé de cette politique ni le rôle de chef de file des départements mais bien de créer une instance consultative chargée de recenser et de diffuser les orientations identifiées comme allant dans l'intérêt des enfants. J'ai eu l'occasion en première et en deuxième lecture de défendre cette disposition. Nous y reviendrons au cours de l'examen des articles.

Second point d'achoppement, le versement de l'allocation de rentrée scolaire (ARS). Le Gouvernement a proposé une solution innovante, pour que cette allocation soit véritablement utile à l'enfant à ses 18 ans ; nous en débattrons, mais je vous indique d'ores et déjà que j'y suis favorable.

Au-delà de ces deux points saillants, quelques désaccords ponctuels apparaîtront. Certaines réticences du Sénat s'expliquent par la crainte de voir la compétence des départements trop encadrée ; ce n'est pas l'esprit de ce texte, qui vise plutôt à aider certains départements en proie à des difficultés particulières, en s'appuyant sur les méthodes qui ont fait leurs preuves dans les départements les plus en pointe. Si la compétence et la libre administration des collectivités doivent être respectées, nous devons la meilleure protection possible à tous les enfants et sur l'ensemble du territoire national.

Je sais que cet objectif nous rassemble et j'espère que nos débats seront une fois encore constructifs, le plus consensuel possible, le plus utile possible, le plus efficace possible. Et qu'ils permettront surtout une entrée en vigueur rapide des dispositions du texte, très attendues sur le terrain !

Enfin, et si j'estime que le texte qui résulte à ce stade de la navette parlementaire est globalement satisfaisant, je vous proposerai de supprimer certaines dispositions dont l'apport juridique me paraît peu convaincant.

M. René-Paul Savary. - Je ne suis pas sûr que ce texte soit attendu sur le terrain ; les départements assument leurs missions du mieux qu'ils le peuvent, ils sont les mieux placés pour le faire car la protection de l'enfance exige une intervention au cas par cas, au plus près des familles. Aussi, plus on alourdira l'encadrement, plus on rendra leur tâche difficile : c'est de souplesse et de moyens que l'on a besoin sur le terrain, pas de nouvelles règles de gouvernance !

De même, je ne souhaite pas le versement de l'ARS d'un coup à la majorité : un pécule à 18 ans est peut-être une bonne chose, mais relève d'une autre politique, pas de l'ARS - qui doit aller à l'éducation des enfants chaque année. J'ai déposé une proposition de loi qui prévoit le versement de l'ARS sous forme de titres dédiés, pour garantir qu'elle aille bien à l'enfant, et directement au département quand celui-ci est sous protection des services sociaux : je vous le proposerai ici aussi, par amendement, car cette solution est bien plus pertinente pour la prise en charge de ces enfants.

Mme Élisabeth Doineau. - Je salue le travail important réalisé par Muguette Dini et Michelle Meunier : un état des lieux était nécessaire. Je salue également le rôle joué par Laurence Rossignol, qui a réuni l'ensemble des acteurs. Cependant, comme René-Paul Savary et d'autres, je suis défavorable à la création d'une nouvelle instance de gouvernance telle que nous le propose ce texte. Les départements, avec l'Assemblée des départements de France, ont déjà engagé un travail sur la méthode pour aider ceux qui ont plus de difficultés en matière de protection de l'enfance. En réalité, les départements manquent surtout de moyens pour assumer leurs missions : cette proposition de loi n'y changera rien et il est illusoire de croire qu'on harmonisera les pratiques et qu'on améliorera la protection de l'enfance en créant une nouvelle instance de gouvernance.

M. Daniel Chasseing. - Je crois tout à fait utile d'associer effectivement la région au parcours d'insertion professionnelle de l'enfant protégé, à ses 18 ans, car c'est elle qui a la compétence formation : je vous le proposerai par amendement.

Mme Michelle Meunier, rapporteure. - Les départements font bien entendu de leur mieux en matière de protection de l'enfance. Néanmoins, s'agissant par exemple du projet pour l'enfant, véritable apport de la loi de 2007, à peine un tiers des départements en ont mis en place ! Les nombreux professionnels que nous avons consultés demandent que la loi prévoie une organisation et qu'elle réforme la gouvernance, indépendamment des moyens financiers qui, c'est évident, comptent beaucoup. Cette nouvelle gouvernance, en positionnant les élus, responsabilisera davantage, c'est ce que les associations de protection de l'enfance nous demandent et c'est pourquoi ces dispositions sont très attendues sur le terrain - par des professionnels et par des familles qui connaissent des situations dramatiques. Quand on en parle dans les journaux, c'est qu'il est trop tard !

M. René-Paul Savary. - J'ai mis en place le projet pour l'enfant dans mon département. Néanmoins, là n'est pas le débat car ce qui compte, c'est ce qui est fait sur le terrain. Si la loi de 2007 n'est pas suffisamment respectée aujourd'hui, pourquoi les règles nouvelles le seraient-elles davantage ? Nous avons un cadre suffisant mais pas assez de moyens. La volonté compte, évidemment, mais elle est liée aux moyens d'agir. Laissons vivre l'initiative locale ! Le cadre est là, donnons plus de moyens aux élus locaux pour accomplir leurs missions ; légiférer davantage ne servira à rien, sauf à nous donner bonne conscience...

Mme Corinne Imbert. - Ce texte, effectivement, n'est pas nécessaire pour que le département prenne toute sa place dans la protection de l'enfance : depuis la loi de 2007, le président du conseil départemental en est le chef de file et les difficultés rencontrées relèvent du manque de moyens, plutôt que de l'organisation. Ce qui n'empêche pas que nous ayons des progrès à faire, par exemple dans la coopération entre les services de protection de l'enfance et la PMI, dans la prise en compte du handicap - un tiers des enfants en protection ont un dossier à la maison départementale des personnes handicapées - ou encore dans le renforcement de la pédopsychiatrie. Les présidents des conseils départementaux n'ont donc pas à rougir de ce qu'ils font, même si l'on peut toujours faire mieux.

Mme Élisabeth Doineau. - L'aspect financier n'est pas tout certes, mais on constate que les départements doivent prendre en charge toujours plus d'enfants, des situations toujours plus complexes, alors que l'État se désengage toujours davantage de la protection judiciaire de la jeunesse. Il faut des moyens financiers pour la prévention !

M. Jean Desessard. - Je suis surpris d'entendre nos collègues de la majorité déplorer le manque de moyens pour l'action sociale : que ne le dites-vous pas en commission des finances, où vos groupes politiques n'ont pas de mots assez durs contre les impôts et les charges, donc contre les moyens de la politique sociale !

M. Olivier Cadic. - Les mauvais traitements infligés aux enfants sont une réalité terrible que nous n'appréhendons pas précisément, faute de statistiques suffisantes, alors que la connaissance de ces drames est un prérequis à une action publique efficace. Je mesure l'engagement de chacun mais cette proposition de loi améliorera-t-elle les choses ? Malheureusement pas - et je me demande, dans ces conditions, à quoi nous servons... La ministre a dit, par exemple, qu'il faudrait systématiser l'autopsie pour les décès des enfants, pourquoi ne pas prendre une telle mesure ?

Mme Catherine Génisson. - Cela se fait, en cas de mort suspecte.

Mme Isabelle Debré. - La lutte contre la maltraitance des enfants passe autant par les moyens que par les conditions d'exercice des compétences : puisque l'État, en se désengageant, transfère la responsabilité aux départements, qu'il leur laisse la liberté de s'organiser comme ils l'estiment le plus efficace, au plus près du terrain ! Les départements ont besoin de souplesse, pour contracter avec les associations - qui font un travail formidable et irremplaçable. Nous n'avons pas besoin d'un encadrement plus contraignant.

M. Jean-Noël Cardoux. - Les départements manquent de moyens et ils ont surtout besoin qu'on les laisse exercer comme ils l'entendent cette compétence tout à fait décentralisée ! Je vous proposerai de supprimer le nouveau Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE), qui paraît redondant avec l'Observatoire national de la protection de l'enfance et qui ajouterait des charges d'étude, de réunions, d'évaluation aux équipes dont la mission est d'abord de protéger les enfants : plutôt que d'ajouter des structures qui contrôlent toujours plus les équipes de terrain, en leur demandant d'y consacrer toujours plus de temps, laissons-les faire leur métier et soutenons-les en renforçant leurs moyens !

De même, transformer l'ARS en pécule pour les 18 ans de l'enfant, c'est marcher sur la tête : ces moyens sont utiles à l'éducation des enfants protégés, reversons-les au département en charge de cette protection. C'est le bon sens même !

Mme Catherine Génisson. - À quoi servons-nous, se demande Olivier Cadic ? Le rapport de Muguette Dini et Michelle Meunier a mis en évidence des disparités criantes dans la protection de l'enfance, indépendantes de la question des moyens. Cette proposition de loi a pour objet d'y remédier. Passons à l'examen des articles, plutôt que de revenir sur cet acquis.

M. Georges Labazée. - Je crois aussi - et je le dis comme ancien président de conseil général - qu'un cadre national est nécessaire, ne serait-ce que pour clarifier les relations interdépartementales. Celui qui nous est proposé est le gage d'une application plus cohérente de la politique de protection de l'enfance sur l'ensemble du territoire.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 1er

Mme Michelle Meunier, rapporteure. - En supprimant l'article 1er, l'amendement n° COM-12 supprime la définition de la protection de l'enfance. Or il me semble que l'objet porte seulement sur la question du conseil national. Je vous propose donc de retirer cet amendement afin de débattre de la question dans quelques minutes.

Mme Élisabeth Doineau. - Je le maintiens. Les solutions proposées ne sont pas adaptées. Pourquoi créer un conseil national alors que l'Observatoire national de l'enfance en danger (Oned), qui devient l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE), peut très bien être chargé de coordonner les politiques départementales ? La loi de 2007 a déjà inscrit tous les éléments opérationnels dans le code de l'action sociale et des familles.

Mme Laurence Cohen. - Nous avons déjà eu le débat. Cet article permet une meilleure coordination de la politique de protection de l'enfance pour éviter l'hétérogénéité entre départements et le cloisonnement entre secteurs.

M. René-Paul Savary. - Mme Doineau a raison : depuis 2007, tout est dans le code de l'action sociale et des familles. Ce qui n'est pas respecté, c'est le fonds national, qui n'est pas abondé ! Si les choses sont mal faites, c'est que nous n'avons pas les moyens de bien faire. Cette politique doit rester décentralisée.

Mme Hermeline Malherbe. - Je regrette de voir les positions se durcir alors que nous étions parvenus à un consensus, y compris en CMP ; on repart de zéro, c'est dommage. L'ONPE a une tout autre mission, d'observation, de recherche et de gestion statistique. Ces postures partisanes m'attristent : nous pouvons faire mieux quand des enfants sont en jeu !

L'amendement n° COM-12 n'est pas adopté.

Mme Michelle Meunier, rapporteure. - Mon amendement n° COM-1 supprime une précision qui n'a pas sa place dans la loi. L'amendement n° COM-10 est identique.

Les amendements identiques nos COM-1 et COM-10 sont adoptés.

Mme Michelle Meunier, rapporteure. - Même chose pour mon amendement n° COM-2, identique à l'amendement n° COM-11.

Mme Élisabeth Doineau. - Inutile en effet d'entrer dans ce niveau de détail ; tout est déjà dans la loi de 2007.

Les amendements identiques nos COM-2 et COM-11 sont adoptés.

Mme Michelle Meunier, rapporteure. - Les amendements COM-6 et COM-13 visent à supprimer le CNPE. Je pense que nous avons déjà eu ce débat en discussion liminaire, je suis favorable à la création de cette instance.

Les amendements identiques nos COM-6 et COM-13 sont adoptés.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2

Mme Michelle Meunier, rapporteure. - Il me semble que l'amendement n° COM-7 procède d'un malentendu. L'article 2 prévoit un bilan annuel de la formation dispensée aux professionnels concourant à la protection de l'enfance - services départementaux, de police et de gendarmerie ou encore enseignants - sur la base duquel est élaboré un programme pluriannuel des besoins. Prévoir une convention de financement avec la région suggère que la compétence de droit commun en matière de formation serait remise en cause. Or, il n'est pas question de demander aux départements de financer la formation des enseignants ou des policiers. En outre, mentionner la région alors que d'autres acteurs participent au financement des formations me semble malvenu. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Noël Cardoux. - Je ne craignais pas de voir les départements sollicités pour financer le plan de formation mais il est naturel que le bilan aboutisse à un projet d'actions et que la région, qui finance la formation professionnelle, s'engage à les financer. Mon expérience passée me rend méfiant...

L'amendement n° COM-7est adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2 ter

Mme Michelle Meunier, rapporteure. - Les amendements identiques nos COM-3 et COM-14 suppriment un article adopté par l'Assemblée nationale en première lecture contre l'avis du Gouvernement et que le Sénat avait supprimé.

Les amendements identiques nos COM-3 et COM-14 sont adoptés et l'article 2 ter est supprimé.

Article 4

Mme Michelle Meunier, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° COM-23. Nous avons déjà eu le débat : il est préférable que le référent soit un médecin. Il a pour mission d'assurer les coordinations nécessaires entre les services départementaux et les médecins libéraux, hospitaliers ou scolaires.

Mme Hermeline Malherbe. - Il faut tenir compte des difficultés de recrutement de médecins, ou bien on oblige des départements à se placer hors-la-loi...

M. Jean Desessard. - Bien sûr !

Mme Hermeline Malherbe. - Mon amendement prévoit que le référent puisse être, plus largement, un professionnel de la protection de l'enfance, par exemple un professionnel de santé, sage-femme ou infirmière, exerçant déjà dans le cadre de la PMI.

Mme Isabelle Debré. - Les déserts médicaux sont une réalité. Que faire quand il n'y a pas de médecin spécialisé dans la protection de l'enfance ? L'important est que l'enfant voit un professionnel de santé. Ouvrons, donnons de la liberté !

M. René-Paul Savary. - Je partage le point de vue de Mme Malherbe, qui est une présidente de conseil départemental pragmatique. Nous demandons avant tout de la souplesse dans l'organisation territoriale.

Mme Evelyne Yonnet. - L'idée est bonne. Certains départements n'arrivent plus à recruter de médecins scolaires, il n'y a plus que des infirmières... C'est compliqué.

M. Alain Milon, président. - À croire que nous vivons en Afrique centrale !

Mme Laurence Cohen. - L'amendement n° COM-15 de Mme Doineau est intéressant. Il ouvre la fonction de référent à l'ensemble des professionnels de santé, dès lors que l'on vise bien ceux qui sont spécialisés dans la protection de l'enfance.

Mme Michelle Meunier, rapporteure. - Un médecin de ville qui soupçonne un cas de maltraitance, voudra s'adresser à un confrère. Si l'assistante sociale décroche, ce ne sera pas la même chose...

M. Gilbert Barbier. - Je rejoins la rapporteure. Il ne s'agit pas de décisions anodines, elles ont des conséquences sur la conduite du traitement. Ce n'est pas parce que l'on manque de médecins qu'il faut supprimer le recours au médecin ! Soyons sérieux.

L'amendement n° COM-23 n'est pas adopté.

Mme Michelle Meunier, rapporteure. - Même avis défavorable sur l'amendement n° COM-15.

M. René-Paul Savary. - C'est au département de mettre sur pied une cellule de signalement si elle n'existe pas déjà. Il y a tout un circuit du signalement : le jour où un médecin a besoin de partager une information avec un confrère, il le peut. Laissons de la souplesse ou bien on grippe le dispositif ! Il y aura toujours une relation de médecin à médecin.

Mme Isabelle Debré. - Je suis face à un véritable cas de conscience. Je préfère bien sûr le recours au médecin, surtout que nous avons organisé le secret partagé, mais faut-il l'imposer ?

Mme Élisabeth Doineau. - Il y a dans chaque département une cellule de recueillement des informations préoccupantes, avec une équipe pluridisciplinaire, dirigée ou non par un médecin. Il se peut que, dans des situations d'urgence, on manque de médecin - dans certains départements, c'est une véritable saignée... Dans ce cas, il faut pouvoir faire appel à un autre professionnel de santé, comme une sage-femme de la PMI.

Mme Laurence Cohen. - Cet amendement rassemble, nous le soutenons.

Mme Hermeline Malherbe. - Les départements ont du mal à recruter des médecins car ils les payent très mal. Il faut prévoir une soupape pour le cas où aucun médecin ne serait pas disponible.

M. Michel Forissier. - On constate un déficit de médecins - alors vous proposez d'entériner la désertification médicale ! Cela dit, je suis d'accord pour prévoir une solution de substitution, à condition qu'il s'agisse d'un professionnel de santé d'un niveau suffisant.

Mme Catherine Génisson. - C'est la moindre des choses. La présence d'un médecin est importante. Le terme de « professionnel de santé » est beaucoup trop vague : il pourrait s'agir d'un podologue, d'un masseur-kinésithérapeute...

M. Gilbert Barbier. - Le rôle du référent est d'organiser les modalités du travail régulier et de la coordination entre les services départementaux et les médecins libéraux, hospitaliers et scolaires. Un professionnel de santé non médecin va-t-il dire à un médecin hospitalier comment travailler ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Je voterai cet amendement, mais pour la raison même que vous utilisez contre lui : car enfin, pourquoi aurait-on besoin que ce soit absolument un médecin qui coordonne le travail des autres ? S'il y a un médecin, très bien, mais s'il n'y en a pas, d'autres professionnels de santé qui travaillent déjà avec les enfants, peuvent assumer cette mission !

Mme Corinne Imbert. - Comment les choses se passent-elles aujourd'hui ? Si un médecin soupçonne un cas de maltraitance et qu'il n'a pas d'interlocuteur médecin, va-t-il garder l'information pour lui ? Comment fait, par exemple, un médecin scolaire ?

Mme Hermeline Malherbe. - Non, il communique avec des professionnels qui ne sont pas nécessairement médecin.

M. Daniel Chasseing. - Il y a un médecin référent par vacation. On pourrait imaginer un référent non médecin, sous la responsabilité du médecin.

Mme Élisabeth Doineau. - Dans les équipes pluridisciplinaires, il y a toujours un référent par situation. Ce peut être un médecin, quand la situation l'exige, mais aussi le directeur en charge de l'enfance. Je rectifie mon amendement pour viser un médecin ou « à défaut » un professionnel de santé.

M. Alain Milon, président. - Il n'y a pas de déserts médicaux en France, ainsi que l'a dit la ministre, à raison : chaque Français est à vingt minutes d'un centre de soins. Il y a peut-être un problème d'installation des médecins, pas de démographie médicale. Arrêtez de faire croire que l'on manque de médecins en France, c'est faux !

Mme Michelle Meunier, rapporteure. - Un enfant reçu aux urgences pédiatriques et dont l'état fait soupçonner des mauvais traitements est signalé aux services départementaux. Dans le secret du cabinet médical, les choses sont moins simples, et le médecin hésite parfois... Quand il s'agit de repérage, d'information, de conseil, seul un médecin peut répondre aux questions d'un médecin. Je maintiens mon avis défavorable.

L'amendement n° COM-15 rectifié est adopté.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 5 ABA est adopté sans modification, de même que l'article 5 B.

Article 5 EA

Mme Michelle Meunier, rapporteure. - Je suis défavorable à l'amendement de suppression n° COM-16. L'article 5 EA vise à assurer l'accompagnement de l'enfant jusqu'à la fin de l'année scolaire.

Mme Élisabeth Doineau. - Les schémas départementaux sont élaborés librement. Inscrire cette mesure dans la loi en fait une obligation. Laissons les départements libres d'exercer leur mission à leur façon !

M. Alain Milon, président. - Vous supprimez un article qui reprend une préconisation du rapport Dini-Meunier.

M. René-Paul Savary. - Si un jeune est bien inséré, on ne le met pas dehors à sa majorité : quand c'est possible, on signe un contrat jeune majeur. Mais derrière, qui paye ? Si vous nous imposez une mesure, il faut nous donner les moyens afférents ! C'est le bon sens.

Mme Catherine Génisson. - Cette matinée est ubuesque. Nous refaisons le débat de première lecture, en oubliant le rapport Dini-Meunier, que nous avions voté à l'unanimité !

M. Yves Daudigny. - Bon sens pour bon sens : l'article 5 EA ne vise qu'à permettre au jeune de terminer l'année scolaire, rien de plus.

L'amendement n° COM-16 n'est pas adopté.

Mme Michelle Meunier, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement de repli n° COM-22.

L'amendement n° COM-22 n'est pas adopté.

L'article 5EA est adopté sans modification.

Article 5 EB

Mme Michelle Meunier, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° COM-5, sur le financement de la formation.

M. Daniel Chasseing. - Les départements font du bon travail, mais entre l'APA et le RSA, leur budget est plus contraint que jamais. Pour donner une chance aux jeunes majeurs, il faut financer des actions en leur direction. J'avais proposé de préciser que le conseil régional est associé à leur financement, l'Assemblée nationale l'a refusé. Le financement doit tenir compte des compétences de chaque collectivité, le conseil départemental ne peut l'assurer seul.

M. Jean-Louis Tourenne. - Certains ici paraissent découvrir que les départements manquent de moyens ! Les contrats jeune majeur ne datent pas de 2012, les départements les prennent en charge depuis des années, il leur en coûte 130 à 150 euros par jour et par enfant mais le fonds national n'est pas abondé...

Les départements font un travail remarquable, même s'il n'est pas uniforme. Un regret : qu'on ne laisse pas ces jeunes devenir pleinement autonomes en leur permettant de travailler quand ils obtiennent un diplôme monnayable sur le marché du travail, quitte à prendre par la suite une décision d'expulsion, le cas échéant.

M. Gérard Roche. - La compétence sociale est au département : c'est ce qui l'a protégé des assauts des gouvernements de droite comme de gauche ! La région, elle, a la compétence formation. Les présidents de conseils généraux ont perçu ce texte comme une forme de suspicion à leur égard. La protection de l'enfance est l'une des tâches les plus dignes et les mieux réalisées mais n'oublions pas que peuvent être élus demain, des gens aux vertus républicaines moins exemplaires... D'où l'intérêt d'une directive nationale qui contrôle ce qui se fait dans les départements, non pour porter la suspicion mais pour que tous les enfants aient droit à la même protection sur tout le territoire.

Mme Catherine Génisson. - Très bien.

L'amendement n° COM-5 est adopté.

L'article 5 EB est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 5 ED

Mme Michelle Meunier, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements identiques nos COM-9, COM-17 et COM-25 qui reviennent sur l'ARS, l'un de nos principaux points d'achoppement.

M. Alain Milon, président. - Nous en avons déjà débattu longuement.

Mme Catherine Deroche. - Il y a là une vraie divergence entre nous : nous voulons, nous, que l'ARS soit versée à ceux qui supportent effectivement la dépense.

Les amendements identiques nos COM-9, COM-17 et COM-25 sont adoptés.

L'article 5 ED est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 6

Mme Michelle Meunier, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° COM-18 qui rétablit la référence à la liste indicative des actes usuels de l'autorité parentale que la personne à laquelle l'enfant est confié peut accomplir sans en référer préalablement au service de l'ASE.

L'amendement n° COM-18 est adopté.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 6 bis

Mme Michelle Meunier, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° COM-19. Cet article fait suite à un drame récent survenu lors d'une visite médiatisée. L'exigence de motivation spéciale est de nature à prévenir ce genre de drames.

L'amendement n° COM-19 n'est pas adopté.

L'article 6 bis est adopté sans modification.

Article 6 quater

Mme Michelle Meunier, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° COM-20. Le fait d'exposer son enfant à des agissements violents - je pense aux violences conjugales - doit être explicitement mentionné dans le code civil comme motif de retrait de l'autorité parentale.

Mme Catherine Deroche. - Cela existe déjà dans le droit.

Mme Laurence Cohen. - Ce sujet d'actualité fera l'objet d'un rapport de la délégation sénatoriale aux droits des femmes. C'est une demande forte des associations qui constatent des aberrations.

Mme Isabelle Debré. - Avons-nous sollicité l'avis de la commission des lois ? Juge-t-elle cette mention redondante ?

M. Alain Milon, président. - Elle ne s'est pas saisie en nouvelle lecture.

M. Gérard Roche. - Si les faits sont avérés, cet article est redondant, en effet. Mais dans la phase de signalement, il incitera à aller plus loin dans l'enquête.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - J'ai sous les yeux l'article 378-1 du code civil ; l'article 6 quater s'y insère parfaitement. C'est une précision utile.

M. Alain Milon, président. - C'est une demande forte des associations, et notamment du professeur Berger. Je vous invite à suivre l'avis de la rapporteure.

Mme Isabelle Debré. - Au vu de ces explications, le groupe Les Républicains votera contre cet amendement.

L'amendement n° COM-20 n'est pas adopté.

L'article 6 quater est adopté sans modification.

Article 7

Mme Michelle Meunier, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements de suppression nos COM-8 et COM-21. Cet article renforce l'approche pluridisciplinaire dans l'évaluation de la situation des enfants placés.

M. René-Paul Savary. - Tout cela se fait déjà, en fonction des besoins du terrain.

Mme Hermeline Malherbe. - Pas dans tous les départements, sinon nos collègues n'auraient pas relevé de telles lacunes dans certains départements ! Nous voulons généraliser les bonnes pratiques.

Les amendements identiques nos COM-8 et COM-21 sont adoptés et l'article 7 est supprimé.

L'amendement n° COM-24 devient sans objet.

L'article 15 est adopté sans modification, de même que les articles 16 et 18.

Article 21 ter

Mme Michelle Meunier, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° COM-4.

Mme Corinne Imbert. - Les départements se heurtent à la difficulté de déterminer la minorité ou la majorité. L'article 21 ter est purement négatif : les tests osseux ne peuvent être réalisés que sur décision judiciaire et après accord de l'intéressé, l'examen du développement pubertaire est interdit... D'où l'intérêt de ces comités d'éthique départementaux.

Mme Hermeline Malherbe. - Il faudra nous dire comment vous comptez faire des économies !

L'amendement n° COM-4 est adopté.

L'article 21 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 22 est adopté sans modification, de même que les articles 22 bis, 22 quater A et 22 quater.

Mme Nicole Bricq. - La majorité de droite de la commission veut voter contre ce texte, tous vos amendements signifient que vous n'en voulez pas.

M. Gérard Dériot. - Procès d'intention !

Mme Nicole Bricq. - Il eût mieux valu n'en déposer qu'un, supprimant la proposition de loi !

Mme Laurence Cohen. - Le travail de Mmes Dini et Meunier avait été salué à l'unanimité par la commission. Que l'on évolue, c'est une chose, mais là vous revenez sur des points qui avaient trouvé un accord en CMP ! Nous ne pouvons voter ce nouveau texte.

Mme Isabelle Debré. - Au début, nous étions tous d'accord, c'est vrai. Mais ce n'est pas de notre faute si le Gouvernement et l'Assemblée nationale ont changé notre texte !

Mme Nicole Bricq. - Cela s'appelle la démocratie.

Mme Isabelle Debré. - Je ne vois pas pourquoi nous voterions un texte qui n'est pas celui que nous souhaitions à l'origine.

M. Alain Milon, président. - Nous étions tous d'accord sur la philosophie du texte proposé par Mmes Dini et Meunier mais il a subi des modifications importantes, comme sur l'ARS, avec lesquelles nous ne sommes pas du tout d'accord. Si la CMP a échoué, c'est bien qu'il n'y avait pas de consensus.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 1er
Définition et objectifs de la protection de l'enfant
et création d'un Conseil national de la protection de l'enfance

Mme DOINEAU

12

Suppression de l'article 1er

Rejeté

Mme MEUNIER, rapporteure

1

Suppression de la référence à une permanence téléphonique

Adopté

Mme DOINEAU

10

Suppression de la référence à une permanence téléphonique

Adopté

Mme MEUNIER, rapporteure

2

Suppression de la référence à des visites sur le lieu de vie de l'enfant

Adopté

Mme DOINEAU

11

Suppression de la référence à des visites sur le lieu de vie de l'enfant

Adopté

M. CARDOUX

6

Suppression du conseil national de la protection de l'enfance

Adopté

Mme DOINEAU

13

Suppression du conseil national de la protection de l'enfance

Adopté

Article 2
Bilan annuel des formations délivrées dans le département

M. CARDOUX

7

Convention de financement relative au programme de financement en matière de protection de l'enfance

Adopté

Article 2 ter
Suivi des mesures prises pour lutter contre l'absentéisme et le décrochage

Mme MEUNIER, rapporteure

3

Suppression de l'article 2 ter

Adopté

Mme DOINEAU

14

Suppression de l'article 2 ter

Adopté

Article 4
Désignation d'un médecin référent pour la protection de l'enfance
dans chaque département

Mme MALHERBE

23

Possibilité pour le département de désigner comme référent protection de l'enfance un professionnel de santé qui ne soit pas un médecin

Rejeté

Mme DOINEAU

15

Possibilité pour le département de désigner comme référent protection de l'enfance un professionnel de santé qui ne soit pas un médecin

Adopté avec modification

Article 5 EA
Accompagnement des jeunes majeurs au-delà du terme de la mesure

Mme DOINEAU

16

Suppression de l'article 5 EA

Rejeté

Mme DOINEAU

22

Caractère facultatif de l'accompagnement des jeunes majeurs jusqu'au terme de l'année scolaire

Rejeté

Article 5 EB
Protocole d'accompagnement de l'accès à l'autonomie

M. CHASSEING

5

Partage du financement de l'accompagnement des jeunes majeurs sortant des dispositifs de l'Ase

Adopté

Article 5 ED
Allocation de rentrée scolaire due au titre d'un enfant placé

Mme DEROCHE

9

Versement de l'allocation de rentrée scolaire au service de l'aide sociale à l'enfance

Adopté

Mme DOINEAU

17

Versement de l'allocation de rentrée scolaire au service de l'aide sociale à l'enfance

Adopté

Mme MALHERBE

25

Versement de l'allocation de rentrée scolaire au service de l'aide sociale à l'enfance

Adopté

Article 6
Modalité d'exercice des actes usuels de l'autorité parentale

Mme DOINEAU

18

Rétablissement de la liste indicative des actes usuels de l'autorité parentale que la personne à laquelle le service de l'Ase confie l'enfant peut accomplir sans lui en référer préalablement

Adopté

Article 6 bis
Exigence de motivation spéciale de la décision du juge aux affaires familiales
relative à l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre spécifiquement désigné

Mme DOINEAU

19

Suppression de l'article 6 bis

Rejeté

Article 6 quater
Retrait de l'autorité parentale en cas d'exposition de l'enfant à des agissements violents

Mme DOINEAU

20

Suppression de l'article 6 quater

Rejeté

Article 7
Validation du projet pour l'enfant par une commission pluridisciplinaire

M. CARDOUX

8

Suppression de l'article 7

Adopté

Mme DOINEAU

21

Suppression de l'article 7

Adopté

Mme MALHERBE

24

Encadrement du décret définissant la composition et les règles de fonctionnement de la commission pluridisciplinaire

Satisfait ou sans objet

Article 21 ter
Encadrement du recours à des tests osseux

Mme IMBERT

4

Création de comités départementaux d'éthique

Adopté

La réunion est levée à 11 h 10.

AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

___________

ARTICLE 1ER

Amendement n° COM-1
présenté par Mme MEUNIER, rapporteure

Alinéa 3

Supprimer la dernière phrase de cet alinéa.

Amendement n° COM-10
présenté par Mme DOINEAU

Alinéa 3

Deuxième phrase :

Supprimer cette phrase. 

Amendement n° COM-2
présenté par Mme MEUNIER, rapporteure

Alinéa 4

Supprimer les mots :

« et objectivées par des visites impératives au sein des lieux de vie de l'enfant et en sa présence. »

Amendement n° COM-11
présenté par Mme DOINEAU

Alinéa 4, première phrase :

Supprimer les mots :

et objectivées par des visites impératives au sein des lieux de vie de l'enfant et en sa présence

Amendement n° COM-6 présenté par

MM.  CARDOUX et LEMOYNE, Mmes  IMBERT, CANAYER et CAYEUX, M. CHASSEING, Mmes  DEBRÉ et DEROCHE, M. DÉRIOT, Mme DESEYNE, MM.  FORISSIER et GILLES, Mmes  GIUDICELLI, GRUNY, MICOULEAU 
et MORHET-RICHAUD, MM.  MORISSET, MOUILLER et PINTAT, Mme PROCACCIA et MM.  D. ROBERT et SAVARY

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Amendement n° COM-13
présenté par Mme DOINEAU

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa. 

ARTICLE 2

Amendement n° COM-7 présenté par

MM.  CARDOUX et LEMOYNE, Mmes  IMBERT, CANAYER et CAYEUX, M. CHASSEING, Mmes  DEBRÉ et DEROCHE, M. DÉRIOT, Mme DESEYNE, MM.  FORISSIER et GILLES, Mmes  GIUDICELLI, GRUNY, MICOULEAU 
et MORHET-RICHAUD, MM.  MORISSET, MOUILLER et PINTAT, Mme PROCACCIA et MM.  D. ROBERT et SAVARY

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

qui fait l'objet d'une convention de financement avec la région

ARTICLE 2 TER

Amendement n° COM-3
présenté par Mme MEUNIER, rapporteure

Supprimer cet article.

Amendement n° COM-14
présenté par Mme DOINEAU

Supprimer cet article.

ARTICLE 4

Amendement n° COM-15
présenté par Mme DOINEAU

Alinéa 2

Après les mots :

un médecin

insérer les mots :

ou un professionnel de santé

ARTICLE 5 EB

Amendement n° COM-5
présenté par M. CHASSEING

Alinéa 2

 

Ajouter une phrase ainsi rédigée à la fin de cet alinéa :

Le financement des différentes actions doit tenir compte des compétences de chaque collectivité.

ARTICLE 5 ED

Amendement n° COM-9
présenté par Mme DEROCHE et M. BÉCHU

Rédiger ainsi cet article :

Le Code de la Sécurité sociale est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa de l'article L. 543-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. »

Amendement n° COM-17
présenté par Mme DOINEAU

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Code de la Sécurité sociale est ainsi modifié :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 543-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. »

Amendement n° COM-25
présenté par Mme MALHERBE

Rédiger ainsi cet article :

Le Code de la Sécurité sociale est ainsi modifié :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 543-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. »

ARTICLE 6

Amendement n° COM-18
présenté par Mme DOINEAU

I- Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 223-1-2. - Lorsque l'enfant est accueilli, pour le compte du service d'aide sociale à l'enfance, par une personne physique ou morale, le projet pour l'enfant précise ceux des actes usuels de l'autorité parentale que cette personne ne peut accomplir, au nom de ce service, sans lui en référer préalablement. Il mentionne, à titre indicatif, une liste d'actes usuels que la personne qui accueille l'enfant peut accomplir sans formalités préalables. 

II- Alinéa 3 

Compléter l'alinéa par les mots :

, en fonction de leur importance. 

ARTICLE 7

Amendement n° COM-8 présenté par

MM.  CARDOUX et LEMOYNE, Mmes  IMBERT, CANAYER et CAYEUX, M. CHASSEING, Mmes  DEBRÉ et DEROCHE, M. DÉRIOT, Mme DESEYNE, MM.  FORISSIER et GILLES, Mmes  GIUDICELLI, GRUNY, MICOULEAU et MORHET-RICHAUD, MM.  MORISSET, MOUILLER et PINTAT, Mme PROCACCIA et MM.  D. ROBERT et SAVARY

Supprimer cet article.

Amendement n° COM-21
présenté par Mme DOINEAU

Supprimer cet article. 

ARTICLE 21 TER

Amendement n° COM-4
présenté par Mme IMBERT

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

a) Il est créé dans chaque département un comité d'éthique chargé de statuer sur la minorité ou majorité des personnes à partir des éléments d'évaluation. Ce comité pourra avoir accès au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé VISABIO.

b) Ce comité est composé de trois personnes qualifiées nommées conjointement par le Préfet et le Président du Conseil départemental.

AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

ARTICLE 1ER

Amendement n° COM-12
présenté par Mme DOINEAU

Supprimer cet article.

OBJET

Selon l'auteur de l'amendement, il est illusoire de croire qu'un nouvel organisme national va permettre de piloter le dispositif de protection de l'enfance décentralisé, dont le chef de file est le département.

L'auteur s'interroge également sur l'opérabilité d'une nouvelle instance nationale alors que l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED) devient l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE), tête de réseau des ODPE, dont les compétences sont renforcées.

C'est pourquoi, l'amendement vise à supprimer le Conseil national de la protection de l'enfance.

ARTICLE 4

Amendement n° COM-23
présenté par Mme MALHERBE

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans chaque département, un professionnel de la protection de l'enfance, de préférence un médecin, est désigné comme référent "protection de  l'enfance", au sein d'un service du département. Il est chargé d'organiser des modalités de travail régulier et les coordinations  nécessaires entre les services départementaux et la cellule de recueil,  de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes, d'une  part, et les médecins libéraux et hospitaliers ainsi que les médecins de  santé scolaire du département, d'autre part, dans des conditions  définies par décret. »

OBJET

Cette nouvelle obligation pourrait s'avérer inapplicable dans certains départements manquant de médecins. Il est donc proposé que le référent puisse être plus largement un professionnel de la protection de l'enfance. 

ARTICLE 5 EA

Amendement n° COM-16
présenté par Mme DOINEAU

Supprimer cet article. 

OBJET

Il est demandé la suppression de cet article pour les raisons suivantes :

- d'une part, les conseils départementaux élaborent de façon partenariale des schémas départementaux pluriannuels de l'enfance, de la jeunesse et de la famille. Ces schémas sont les preuves de la mise en oeuvre collégiale des actions de protection de l'enfance et notamment des réponses adaptées quel que soit l'âge de l'enfant ou du jeune confié ; 

- d'autre part, cette mesure inscrite dans la loi deviendra une obligation. La création de compétence présentant un caractère obligatoire doit être compensée comme le prévoit l'article 72-2 de la Constitution. Or, le Gouvernement n'a pas précisé comment il entendait respecter cette règle. Par ailleurs, les élus départementaux estiment que l'article 5 EA contredit le principe de la libre administration des collectivités territoriales.

Amendement n° COM-22
présenté par Mme DOINEAU

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa:

« Un accompagnement peut être proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée, sous réserve d'assiduité. »

OBJET

Le service de l'aide sociale à l'enfance du Département est chargé d'apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans qui sont confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.

L'accompagnement des jeunes majeurs n'est donc pas systématique et conditionné à l'assiduité. En fonction des situations, il est une faculté et non une obligation imposée aux Conseils départementaux.

Cette faculté s'inscrit dans les réalités budgétaires des départements.

Tel est l'objet de cet amendement.

ARTICLE 6 BIS

Amendement n° COM-19
présenté par Mme DOINEAU

Supprimer cet article. 

OBJET

Créer une obligation de motivation est surabondant au regard de l'article 373-2-9 du code civil. L'incise « lorsque l'intérêt de l'enfant le commande » impose d'ores et déjà au juge aux affaires familiales de motiver sa décision, puisqu'il doit justifier en quoi l'intérêt de l'enfant commande ce recours, par exemple en faisant état d'un risque de violence contre l'enfant ou de mise en danger de celui-ci.

Ainsi, l'auteur souhaite évacuer de la proposition de loi les articles redondants avec le droit actuel. 

ARTICLE 6 QUATER

Amendement n° COM-20
présenté par Mme DOINEAU

Supprimer cet article. 

OBJET

L'article 6 quater vise à ajouter un motif de retrait de l'autorité parentale : le fait, pour le parent en cause, d'exposer son enfant à des agissements violents.

Or, le fait d'exposer l'enfant à des agissements violents de nature à mettre en danger sa sécurité, sa santé ou sa moralité, rentre déjà sous plusieurs des motifs cités dans le code civil, en particulier, les mauvais traitement si la violence est dirigée contre l'enfant, l'inconduite notoire ou le comportement délictueux si elle est dirigée contre des tiers ou l'autre parent.

Ainsi, l'auteur souhaite évacuer de la proposition de loi les articles redondants avec le droit actuel. 

ARTICLE 7

Amendement n° COM-24
présenté par Mme MALHERBE

Alinéa 2, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Un  décret fixe la liste des différentes institutions qui doivent y être  obligatoirement représentées ainsi que ses règles de fonctionnement.

OBJET

Dans la mesure où le  Gouvernement peut fixer la liste des partenaires institutionnels qui  doivent faire partie de la commission, il est nécessaire de laisser une  marge de manoeuvre aux départements dans le choix des autres membres  potentiels. En effet, le département doit pouvoir s'appuyer sur les compétences et partenaires qu'il juge les plus adaptés au plan local. 


* 1 Cette proposition de loi a été déposée le 11 septembre 2014 par Mmes Mugette Dini et Michelle Meunier à la suite de leur rapport d'information n° 655 (2013-2014) fait au nom de la commission des affaires sociales et publié le 25 juin 2014.

* 2 Rapport d'information de Mmes Muguette Dini et Michelle Meunier, fait au nom de la commission des affaires sociales, n° 655 (2013-2014) - 25 juin 2014.

* 3 Circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l'Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels. NOR : JUSF1602101C.