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Proposition de loi relative à la protection de l'enfant

10 février 2016 : Protection de l'enfant ( rapport - nouvelle lecture )

AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

___________

ARTICLE 1ER

Amendement n° COM-1
présenté par Mme MEUNIER, rapporteure

Alinéa 3

Supprimer la dernière phrase de cet alinéa.

Amendement n° COM-10
présenté par Mme DOINEAU

Alinéa 3

Deuxième phrase :

Supprimer cette phrase. 

Amendement n° COM-2
présenté par Mme MEUNIER, rapporteure

Alinéa 4

Supprimer les mots :

« et objectivées par des visites impératives au sein des lieux de vie de l'enfant et en sa présence. »

Amendement n° COM-11
présenté par Mme DOINEAU

Alinéa 4, première phrase :

Supprimer les mots :

et objectivées par des visites impératives au sein des lieux de vie de l'enfant et en sa présence

Amendement n° COM-6 présenté par

MM.  CARDOUX et LEMOYNE, Mmes  IMBERT, CANAYER et CAYEUX, M. CHASSEING, Mmes  DEBRÉ et DEROCHE, M. DÉRIOT, Mme DESEYNE, MM.  FORISSIER et GILLES, Mmes  GIUDICELLI, GRUNY, MICOULEAU 
et MORHET-RICHAUD, MM.  MORISSET, MOUILLER et PINTAT, Mme PROCACCIA et MM.  D. ROBERT et SAVARY

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Amendement n° COM-13
présenté par Mme DOINEAU

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa. 

ARTICLE 2

Amendement n° COM-7 présenté par

MM.  CARDOUX et LEMOYNE, Mmes  IMBERT, CANAYER et CAYEUX, M. CHASSEING, Mmes  DEBRÉ et DEROCHE, M. DÉRIOT, Mme DESEYNE, MM.  FORISSIER et GILLES, Mmes  GIUDICELLI, GRUNY, MICOULEAU 
et MORHET-RICHAUD, MM.  MORISSET, MOUILLER et PINTAT, Mme PROCACCIA et MM.  D. ROBERT et SAVARY

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

qui fait l'objet d'une convention de financement avec la région

ARTICLE 2 TER

Amendement n° COM-3
présenté par Mme MEUNIER, rapporteure

Supprimer cet article.

Amendement n° COM-14
présenté par Mme DOINEAU

Supprimer cet article.

ARTICLE 4

Amendement n° COM-15
présenté par Mme DOINEAU

Alinéa 2

Après les mots :

un médecin

insérer les mots :

ou un professionnel de santé

ARTICLE 5 EB

Amendement n° COM-5
présenté par M. CHASSEING

Alinéa 2

 

Ajouter une phrase ainsi rédigée à la fin de cet alinéa :

Le financement des différentes actions doit tenir compte des compétences de chaque collectivité.

ARTICLE 5 ED

Amendement n° COM-9
présenté par Mme DEROCHE et M. BÉCHU

Rédiger ainsi cet article :

Le Code de la Sécurité sociale est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa de l'article L. 543-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. »

Amendement n° COM-17
présenté par Mme DOINEAU

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Code de la Sécurité sociale est ainsi modifié :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 543-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. »

Amendement n° COM-25
présenté par Mme MALHERBE

Rédiger ainsi cet article :

Le Code de la Sécurité sociale est ainsi modifié :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 543-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. »

ARTICLE 6

Amendement n° COM-18
présenté par Mme DOINEAU

I- Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 223-1-2. - Lorsque l'enfant est accueilli, pour le compte du service d'aide sociale à l'enfance, par une personne physique ou morale, le projet pour l'enfant précise ceux des actes usuels de l'autorité parentale que cette personne ne peut accomplir, au nom de ce service, sans lui en référer préalablement. Il mentionne, à titre indicatif, une liste d'actes usuels que la personne qui accueille l'enfant peut accomplir sans formalités préalables. 

II- Alinéa 3 

Compléter l'alinéa par les mots :

, en fonction de leur importance. 

ARTICLE 7

Amendement n° COM-8 présenté par

MM.  CARDOUX et LEMOYNE, Mmes  IMBERT, CANAYER et CAYEUX, M. CHASSEING, Mmes  DEBRÉ et DEROCHE, M. DÉRIOT, Mme DESEYNE, MM.  FORISSIER et GILLES, Mmes  GIUDICELLI, GRUNY, MICOULEAU et MORHET-RICHAUD, MM.  MORISSET, MOUILLER et PINTAT, Mme PROCACCIA et MM.  D. ROBERT et SAVARY

Supprimer cet article.

Amendement n° COM-21
présenté par Mme DOINEAU

Supprimer cet article. 

ARTICLE 21 TER

Amendement n° COM-4
présenté par Mme IMBERT

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

a) Il est créé dans chaque département un comité d'éthique chargé de statuer sur la minorité ou majorité des personnes à partir des éléments d'évaluation. Ce comité pourra avoir accès au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé VISABIO.

b) Ce comité est composé de trois personnes qualifiées nommées conjointement par le Préfet et le Président du Conseil départemental.