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Proposition de loi relative à la protection de l'enfant

10 février 2016 : Protection de l'enfant ( rapport - nouvelle lecture )

AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

ARTICLE 1ER

Amendement n° COM-12
présenté par Mme DOINEAU

Supprimer cet article.

OBJET

Selon l'auteur de l'amendement, il est illusoire de croire qu'un nouvel organisme national va permettre de piloter le dispositif de protection de l'enfance décentralisé, dont le chef de file est le département.

L'auteur s'interroge également sur l'opérabilité d'une nouvelle instance nationale alors que l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED) devient l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE), tête de réseau des ODPE, dont les compétences sont renforcées.

C'est pourquoi, l'amendement vise à supprimer le Conseil national de la protection de l'enfance.

ARTICLE 4

Amendement n° COM-23
présenté par Mme MALHERBE

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans chaque département, un professionnel de la protection de l'enfance, de préférence un médecin, est désigné comme référent "protection de  l'enfance", au sein d'un service du département. Il est chargé d'organiser des modalités de travail régulier et les coordinations  nécessaires entre les services départementaux et la cellule de recueil,  de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes, d'une  part, et les médecins libéraux et hospitaliers ainsi que les médecins de  santé scolaire du département, d'autre part, dans des conditions  définies par décret. »

OBJET

Cette nouvelle obligation pourrait s'avérer inapplicable dans certains départements manquant de médecins. Il est donc proposé que le référent puisse être plus largement un professionnel de la protection de l'enfance. 

ARTICLE 5 EA

Amendement n° COM-16
présenté par Mme DOINEAU

Supprimer cet article. 

OBJET

Il est demandé la suppression de cet article pour les raisons suivantes :

- d'une part, les conseils départementaux élaborent de façon partenariale des schémas départementaux pluriannuels de l'enfance, de la jeunesse et de la famille. Ces schémas sont les preuves de la mise en oeuvre collégiale des actions de protection de l'enfance et notamment des réponses adaptées quel que soit l'âge de l'enfant ou du jeune confié ; 

- d'autre part, cette mesure inscrite dans la loi deviendra une obligation. La création de compétence présentant un caractère obligatoire doit être compensée comme le prévoit l'article 72-2 de la Constitution. Or, le Gouvernement n'a pas précisé comment il entendait respecter cette règle. Par ailleurs, les élus départementaux estiment que l'article 5 EA contredit le principe de la libre administration des collectivités territoriales.

Amendement n° COM-22
présenté par Mme DOINEAU

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa:

« Un accompagnement peut être proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée, sous réserve d'assiduité. »

OBJET

Le service de l'aide sociale à l'enfance du Département est chargé d'apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans qui sont confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.

L'accompagnement des jeunes majeurs n'est donc pas systématique et conditionné à l'assiduité. En fonction des situations, il est une faculté et non une obligation imposée aux Conseils départementaux.

Cette faculté s'inscrit dans les réalités budgétaires des départements.

Tel est l'objet de cet amendement.

ARTICLE 6 BIS

Amendement n° COM-19
présenté par Mme DOINEAU

Supprimer cet article. 

OBJET

Créer une obligation de motivation est surabondant au regard de l'article 373-2-9 du code civil. L'incise « lorsque l'intérêt de l'enfant le commande » impose d'ores et déjà au juge aux affaires familiales de motiver sa décision, puisqu'il doit justifier en quoi l'intérêt de l'enfant commande ce recours, par exemple en faisant état d'un risque de violence contre l'enfant ou de mise en danger de celui-ci.

Ainsi, l'auteur souhaite évacuer de la proposition de loi les articles redondants avec le droit actuel. 

ARTICLE 6 QUATER

Amendement n° COM-20
présenté par Mme DOINEAU

Supprimer cet article. 

OBJET

L'article 6 quater vise à ajouter un motif de retrait de l'autorité parentale : le fait, pour le parent en cause, d'exposer son enfant à des agissements violents.

Or, le fait d'exposer l'enfant à des agissements violents de nature à mettre en danger sa sécurité, sa santé ou sa moralité, rentre déjà sous plusieurs des motifs cités dans le code civil, en particulier, les mauvais traitement si la violence est dirigée contre l'enfant, l'inconduite notoire ou le comportement délictueux si elle est dirigée contre des tiers ou l'autre parent.

Ainsi, l'auteur souhaite évacuer de la proposition de loi les articles redondants avec le droit actuel. 

ARTICLE 7

Amendement n° COM-24
présenté par Mme MALHERBE

Alinéa 2, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Un  décret fixe la liste des différentes institutions qui doivent y être  obligatoirement représentées ainsi que ses règles de fonctionnement.

OBJET

Dans la mesure où le  Gouvernement peut fixer la liste des partenaires institutionnels qui  doivent faire partie de la commission, il est nécessaire de laisser une  marge de manoeuvre aux départements dans le choix des autres membres  potentiels. En effet, le département doit pouvoir s'appuyer sur les compétences et partenaires qu'il juge les plus adaptés au plan local.