Proposition de loi Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Direction de la Séance
N°15 rect.
16 février 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 391 , 389 , 357)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. CADIC et DÉTRAIGNE et Mme JOISSAINS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 (SUPPRESSION MAINTENUE)
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 39 du code électoral, les mots : « de la commune » sont supprimés.
Objet
Amendement rédactionnel.
La rédaction actuelle de l’article L. 39 du Code électoral ne tient pas compte de la possibilité qu’un électeur soit inscrit sur une liste électorale consulaire. Il convient donc de supprimer la précision « de la commune », superflue, et susceptible d’induire en erreur en ne permettant pas que la dernière inscription retenue soit celle sur une liste électorale consulaire et non dans une commune française.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 5 vers un article additionnel après l'article 4).