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Modernisation de diverses règles applicables aux élections

Loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections :

Objet du texte

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Cette proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale par Bruno LE ROUX, Patricia ADAM, François ANDRÉ et plusieurs de leurs collègues le 5 novembre 2015.

À plus de dix-huit mois de la prochaine échéance présidentielle, les auteurs de ce texte souhaitent moderniser les règles applicables à l'élection présidentielle afin de couper court à toutes les contestations qui alimentent des polémiques récurrentes. Ils souhaitent ainsi rénover le système des "parrainages", alléger les contraintes imposées aux médias audiovisuels, et modifier les règles sur les sondages et sur la divulgation des résultats.

Ils se sont inspirés des recommandations formulées par les différents organismes de contrôle (Conseil constitutionnel, Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle, Conseil supérieur de l'audiovisuel, Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, Commission des sondages).

Cette proposition de loi ordinaire complète la proposition de loi organique, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle, déposée le 5 novembre 2015 par Bruno LE ROUX, Dominique BAERT, Patricia ADAM et plusieurs de leurs collègues à l'Assemblée nationale.

Ce texte, qui comprend 4 articles, vise notamment à :
- permettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de recruter des experts (article 1er) ;
- harmoniser, pour l'ensemble des élections, les sanctions pénales réprimant la divulgation prématurée, les jours de vote, de résultats partiels ou d'estimations réalisées par sondage (article 2) ;
- tire les conséquences, pour l'élection des députés par les Français établis hors de France et pour les élections européennes, de la suppression de la possible double inscription sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale en France proposée par la loi organique (article 3).

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée le 12 novembre 2015, le texte pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 3214 de M. Bruno LE ROUX, Mme Patricia ADAM, MM. François ANDRÉ, Jean-Pierre ALLOSSERY et Mme Sylviane ALAUX, déposé à l'Assemblée Nationale le 10 novembre 2015
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3320 de M. Jean-Jacques URVOAS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 décembre 2015
  • Avis n° 3313 de M. Patrick BLOCHE, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 8 décembre 2015
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 646 adopté par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2015
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 279 (2015-2016) transmis au Sénat le 17 décembre 2015
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
CMPCommission mixte paritaire (désaccord) 
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
  • Compte rendu intégral du 24 mars 2016
nouv. lect.Nouvelle lecture : Assemblée nationale
  • Texte transmis à l'Assemblée nationale le 15 mars 2016
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3598 de Mme Elisabeth POCHON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 mars 2016
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 711 adopté par l'Assemblée nationale le 24 mars 2016
nouv. lect.Nouvelle lecture : Sénat
  • Texte n° 502 (2015-2016) transmis au Sénat le 24 mars 2016
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
l. définitiveLecture définitive : Assemblée nationale
  • Texte n° 3625 transmis à l'Assemblée nationale le 1er avril 2016
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3628 de Mme Elisabeth POCHON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 avril 2016
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 714 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 5 avril 2016
C. Constit.Décision du Conseil constitutionnel
LoiLoi promulguée
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