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N° 502
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 mars 2016 |
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN NOUVELLE LECTURE,
de modernisation de diverses règles applicables aux élections ,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir le(s) numéro(s) :
Première lecture : 3214 , 3313 , 3320 et T.A. 646
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Commission mixte paritaire : 3567 Nouvelle lecture : 3598 et T.A. 711 |
Première lecture : 279 , 357 , 389 , 391 et T.A. 96 (2015-2016)
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Commission mixte paritaire : 469 et 471 |
Article 1 er AA
(Conforme)
Article 1 er A
Au deuxième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral, les mots : « l'année » sont remplacés par les mots : « les six mois ».
Article 2 bis
(Conforme)
Articles 2 ter , 2 quater et 2 quinquies
(Supprimés)
Article 5
(Conforme)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 mars 2016.
Le Président,
Signé :
CLAUDE
BARTOLONE