Proposition de loi Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Direction de la Séance
N°3
12 février 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 391 , 389 , 357)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER AA
Après l'article 1er AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article 51 du code électoral, les mots : « , ainsi qu’en dehors des panneaux d’affichage d’expression libre lorsqu’il en existe » sont supprimés.
Objet
La loi du 14 avril 2011 portant simplification du code électoral a autorisé l'affichage d'affiches électorales sur les panneaux d'expression libre. Le but théorique du législateur était de réduire le collage sauvage d'affiches. Or force est de constater que le problème demeure. Pire, il a même été amplifié car cela entraîne des conflits parfois violents entre colleurs d'affiches de candidats opposés. Le présent amendement vise donc à revenir à l'état du droit antérieur à la loi du 14 avril 2011 en limitant strictement l'affichage électoral aux panneaux électoraux.