Proposition de loi Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Direction de la Séance
N°6
12 février 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 391 , 389 , 357)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER AA
Après l’article 1er AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour une même élection, un candidat ne peut percevoir de dons que d’un seul parti ou groupement politique. La publication prévue à l’article L. 52-18 du code électoral comprend l’indication du montant et de l’origine des dons reçus par chaque candidat de la part d’un parti ou groupement politique. »
Objet
Cet amendement tend à rendre plus transparents les transferts financiers entre les partis politiques et les candidats aux élections. Un donateur peut contourner le plafond des dons à une élection (ce plafond est relativement bas) en versant son don à un parti politique (le plafond est nettement plus élevé). Ensuite, ce parti n’a plus qu’à transférer la somme en cause sur le compte de campagne du candidat car cette opération n’est soumise à aucun plafond.