En séance

Proposition de loi organique Inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 690 , 687 )

AMENDEMENT

présenté par

M. COLLOMBAT

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

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Alinéa 46

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 16-1.- Le fait pour un ambassadeur, un chef de poste consulaire ou leur représentant de procéder ou de faire procéder indûment, de manière frauduleuse, à des inscriptions, à des radiations ou au maintien d’électeurs sur la liste électorale est puni des peines prévues à l’article L. 113 du code électoral.

Objet

Amendement de coordination par rapport à l'amendement n° 21 de M. Reichardt sur la proposition de loi ordinaire.