Proposition de loi organique Inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France
Direction de la Séance
N°11
28 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 690 , 687 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COLLOMBAT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
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Alinéa 8
Après les mots :
dans leur rédaction
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
résultant de la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle. »
Objet
Amendement de clarification sur l'application en Nouvelle-Calédonie.