En séance

Proposition de loi organique Inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 690 , 687 )

AMENDEMENT

présenté par

M. COLLOMBAT

au nom de la commission des lois

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés:

…° Il est ajouté un article L.O. 1112-14-… ainsi rédigé :

« Art. L.O. 1112-14-... Les dispositions du code électoral et celles de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1997 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion auxquelles renvoie la présente sous-section sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°      du       rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales. »

Objet

Coordination