En séance

Proposition de loi organique Inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 690 , 687 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LECONTE et SUEUR, Mme CONWAY-MOURET, M. RICHARD, Mme LEPAGE, M. YUNG

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 28, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

De deux membres titulaires et de deux membres suppléants désignés après chaque renouvellement, par le ou les conseils consulaires de la circonscription électorale dont relève la liste électorale consulaire.

Objet

Dans le paragraphe III relative à la commission de contrôle, cet amendement modifie les conditions de désignation des membres titulaires et suppléants, afin d’opérer un minimum de parallélisme avec les commissions mises en place dans les communes et dont la composition dépend des conseils municipaux.

L’enjeu de proximité impose que ce soit au niveau des conseils consulaires que soient constituées les commissions de contrôle et non au niveau de l’AFE (Assemblée des Français de l’étranger).Cet amendement tire les conséquences de la réforme de la représentation des Français établis hors de France mise en place par la loi du 22 juillet 2013.