Proposition de loi organique Inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France
Direction de la Séance
N°4
23 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 690 , 687 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LECONTE et SUEUR, Mme CONWAY-MOURET, M. RICHARD, Mme LEPAGE, M. YUNG
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Alinéa 27
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Du ou des vice-présidents du ou des conseils consulaires ;
Objet
Amendement rédactionnel tenant compte du fait qu’il existe des circonscriptions consulaires comprenant plusieurs conseils consulaires. Il importe donc de prendre en compte l’existence de plusieurs vice-présidents