En séance

Proposition de loi organique Inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 690 , 687 )

AMENDEMENT

présenté par

M. COLLOMBAT

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 12

Après les mots :

premier alinéa

insérer la référence :

du I

II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du code électoral auxquelles renvoie la présente loi organique sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°     du         rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales. »

Objet

Coordination