Proposition de loi Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Direction de la Séance
N°1
7 décembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 184 , 183 , 195)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme LABORDE
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 2
Après les mots :
par tout moyen
insérer les mots :
ou sur tout support de l’écrit, de l’oral, de l’image ou du numérique
Objet
Amendement de précision.