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Délit d'entrave à l'IVG

Loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse :

Objet du texte

Lire le billet de l'Espace presse


Cette proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale le 12 octobre 2016 par les députés membres du groupe socialiste, écologiste et républicain et apparentés.

Les auteurs de ce texte rappellent que l'interruption volontaire de grossesse (IVG) "est un droit fondamental pour toutes les femmes". Ils constatent que les mouvements opposés à l'IVG tentent désormais d'entraver l'exercice de ce droit, par de nouvelles formes d'entrave sur Internet. En effet, selon eux, certains sites "indui[sent] délibérément en erreur, intimid[ent] et/ou exerc[ent] des pressions psychologiques ou morales afin de dissuader de recourir à l'IVG" et se situent dès lors "sur un tout autre terrain" que la liberté d'expression et d'opinion. Ils estiment qu'"en se faisant passer pour ce qu'ils ne sont pas, ces sites détournent les internautes d'une information fiable et objective".

Ils proposent donc de lutter contre ces pratiques en étendant le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse aux pressions psychologiques et morales sur internet.

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 7 novembre 2016, celui-ci pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 12 octobre 2016 | 1ère lecture - Assemblée 12/10/16
  • 23 novembre 2016 | 1ère lecture - travaux de commission 23/11/16
  • 1 décembre 2016 | 1ère lecture - séance publique 01/12/16
  • 1ère lecture 1 décembre 2016 | 1ère lecture - Sénat 01/12/16
  • 6 décembre 2016 | 1ère lecture - travaux de commission 06/12/16
  • 7 décembre 2016 | 1ère lecture - séance publique 07/12/16
  • CMP 24 janvier 2017 | CMP 24/01/17
  • 24 janvier 2017 | CMP - travaux de commission 24/01/17
  • nouv. lect. 25 janvier 2017 | nouv. lect. - Assemblée 25/01/17
  • 25 janvier 2017 | nouv. lect. - travaux de commission 25/01/17
  • 26 janvier 2017 | nouv. lect. - séance publique 26/01/17
  • nouv. lect. 26 janvier 2017 | nouv. lect. - Sénat 26/01/17
  • 7 février 2017 | nouv. lect. - travaux de commission 07/02/17
  • 14 février 2017 | nouv. lect. - séance publique 14/02/17
  • l. définitive 14 février 2017 | l. définitive - Assemblée 14/02/17
  • 15 février 2017 | l. définitive - travaux de commission 15/02/17
  • 16 février 2017 | l. définitive - séance publique 16/02/17
  • C. Constit. 16 mars 2017 | C. Constit. 16/03/17
  • Loi 20 mars 2017 | Loi - Promulgation 20/03/17
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 4118 de MM. Bruno LE ROUX, Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Mme Gisèle BIÉMOURET, MM. Patrick BLOCHE, Vincent BURRONI, Jean-Paul CHANTEGUET, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Pascal DEGUILHEM, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Mme Laurence DUMONT, MM. Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Philippe DURON, Christophe BOUILLON, Mme Patricia ADAM, MM. Guy DELCOURT, Guy CHAMBEFORT, Olivier DUSSOPT, Mmes Catherine LEMORTON, Marie-Odile BOUILLÉ, Pascale CROZON, Catherine COUTELLE, M. Jean-Michel CLÉMENT, Mme Chantal BERTHELOT, M. Jean-Marie BEFFARA, Mmes Marie-Noëlle BATTISTEL, Florence DELAUNAY, M. Jean-Louis BRICOUT, Mme Sabine BUIS, M. Alain CALMETTE, Mme Kheira BOUZIANE, MM. Jean-Louis DESTANS, Jean-Luc BLEUNVEN, Mme Carole DELGA, M. Christophe BORGEL, Mme Sandrine DOUCET, M. Florent BOUDIÉ, Mme Fanny DOMBRE COSTE, MM. Sébastien DENAJA, Christian ASSAF, Mme Marie-Anne CHAPDELAINE, M. François ANDRÉ, Mme Isabelle BRUNEAU, MM. Erwann BINET, Yves DANIEL, Jean-Pierre ALLOSSERY, Mmes Anne-Lise DUFOUR-TONINI, Brigitte BOURGUIGNON, M. Yann CAPET, Mmes Colette CAPDEVIELLE, Sylviane ALAUX, MM. Jacques CRESTA, Pierre AYLAGAS, Philippe BIES, Yves BLEIN, Pascal CHERKI, Emeric BRÉHIER, Jean-Claude BUISINE, Mmes Sylviane BULTEAU, Catherine BEAUBATIE, Maud OLIVIER, MM. Alexis BACHELAY, Ibrahim ABOUBACAR, Philip CORDERY, Alain BALLAY, Frédéric BARBIER, Jacques DELLERIE, Guillaume BACHELAY, Pascal DEMARTHE, Romain COLAS et Mme Karine DANIEL, déposé à l'Assemblée Nationale le 12 octobre 2016
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4245 de Mme Catherine COUTELLE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 23 novembre 2016
  • Texte de la commission n° 4245 déposé le 23 novembre 2016
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 848 adopté par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2016
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1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 174 (2016-2017) transmis au Sénat le 1er décembre 2016
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
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CMPCommission mixte paritaire 
travaux de commissionTravaux de commission
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nouv. lect.Nouvelle lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 4290 transmis à l'Assemblée nationale le 25 janvier 2017
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4400 de Mme Catherine COUTELLE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 25 janvier 2017
  • Texte de la commission n° 4400 déposé le 25 janvier 2017
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 896 adopté par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2017
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nouv. lect.Nouvelle lecture : Sénat
  • Texte n° 340 (2016-2017) transmis au Sénat le 26 janvier 2017
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
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l. définitiveLecture définitive : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 4476 transmis à l'Assemblée nationale le 14 février 2017
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4479 de Mme Catherine COUTELLE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 15 février 2017
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 919 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 février 2017
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C. Constit.Décision du Conseil constitutionnel
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LoiLoi promulguée
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