Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence
Direction de la Séance
N°1
15 décembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 221 , 220 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article prévoit l’inapplicabilité, pour la période de la 5e prorogation, de l’article 4 de la loi de 1955 qui dispose que l’état d’urgence est caduque 15 jours après la démission du gouvernement ou la dissolution de l’Assemblée nationale, et ce si la démission du gouvernement est consécutive à l’élection du président de la République ou à l’élection des députés à l’Assemblée nationale.
Cette disposition constitue une garantie démocratique fondamentale qu’il convient de ne pas supprimer.