Rapport n° 220 (2016-2017) de M. Michel MERCIER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 décembre 2016
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. BILAN DE LA QUATRIÈME PHASE DE
L'ÉTAT D'URGENCE
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A. LES CARACTÉRISTIQUES DE LA LOI DU 21
JUILLET 2016
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B. LE BILAN DES MESURES DE POLICE ADMINISTRATIVE
PRISES DEPUIS LE 22 JUILLET 2016
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A. LES CARACTÉRISTIQUES DE LA LOI DU 21
JUILLET 2016
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II. LA CINQUIÈME PROROGATION DE
L'ÉTAT D'URGENCE
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III. LE TEXTE SOUMIS À LA
DÉLIBÉRATION DU SÉNAT
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I. BILAN DE LA QUATRIÈME PHASE DE
L'ÉTAT D'URGENCE
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er Prorogation de l'état d'urgence
jusqu'au 15 juillet 2017
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Article 2 (art. 6 de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l'état d'urgence) Encadrement de la
durée des assignations à résidence
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Article 2 bis (art. 15 de la loi n°
55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence) Application
outre-mer des modifications apportées au régime juridique de
l'état d'urgence
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Article 3 Dérogation à l'application
de l'article 4 de la loi du 3 avril 1955
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Article 1er Prorogation de l'état d'urgence
jusqu'au 15 juillet 2017
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
PAR LE COMITÉ DE SUIVI DE L'ÉTAT D'URGENCE
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LISTE DES DÉPLACEMENTS
DU COMITÉ DE SUIVI DE L'ÉTAT D'URGENCE
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ANNEXE 1 - BILAN DE LA QUATRIÈME
PROROGATION
DE L'ÉTAT D'URGENCE
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ANNEXE 2 - BILAN DES MESURES DE L'ÉTAT
D'URGENCE
(AU 14 DÉCEMBRE 2016)