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Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

14 décembre 2016 : Cinquième prorogation de l'état d'urgence ( rapport - première lecture )

ANNEXE 1 - BILAN DE LA QUATRIÈME PROROGATION
DE L'ÉTAT D'URGENCE

ANNEXE 2 - BILAN DES MESURES DE L'ÉTAT D'URGENCE
(AU 14 DÉCEMBRE 2016)

ANNEXE 2 - BILAN DES MESURES DE L'ÉTAT D'URGENCE
(AU 14 DÉCEMBRE 2016)