Liste d'amendements – En Séance | Sénat

Proposition de loi organique : Autorités administratives indépendantes

3ème lecture

Titre Ier (Incompatibilités avec le mandat de membre des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)

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Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

Titre II (Renforcement du contrôle parlementaire des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)

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Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Le Sénat a adopté définitivement

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