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Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

21 décembre 2016 : Statut général des AAI et des API ( rapport - troisième lecture )

Rapport n° 254 (2016-2017) de M. Jacques MÉZARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 décembre 2016

Disponible au format PDF (1,9 Moctet)

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