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TurcProposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
21 décembre 2016 :
Statut général des AAI et des API
( rapport - troisième lecture )
- Par M. Jacques MÉZARD
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 254 (2016-2017) de M. Jacques MÉZARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 décembre 2016
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. UNE LISTE ET UN STATUT GÉNÉRAL POUR
LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ET PUBLIQUES INDÉPENDANTES
- A. LA DÉTERMINATION D'UN STATUT
LÉGISLATIF DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ET PUBLIQUES
INDÉPENDANTES
- B. UNE LISTE EXHAUSTIVE ET RÉDUITE DES
AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ET PUBLIQUES INDÉPENDANTES
- C. DES GARANTIES POUR CERTAINS ORGANISMES
ÉCARTÉS DE LA LISTE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ET
PUBLIQUES INDÉPENDANTES
- A. LA DÉTERMINATION D'UN STATUT
LÉGISLATIF DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ET PUBLIQUES
INDÉPENDANTES
- II. UNE AUTONOMIE DE GESTION DES AUTORITÉS
ADMINISTRATIVES ET PUBLIQUES INDÉPENDANTES
- III. UN STATUT DES MEMBRES COMMUN AUX
AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ET PUBLIQUES INDÉPENDANTES ET EXIGEANT
EN MATIÈRE DÉONTOLOGIQUE
- A. DES RÈGLES COMMUNES RELATIVES AU MANDAT
DE MEMBRE
- B. UN CORPUS COMMUN DE RÈGLES
DÉONTOLOGIQUES RENFORCÉES
- 1. Les obligations déontologiques
générales (dignité, probité,
intégrité, déport, secret et discrétion
professionnels) des membres
- 2. Le contrôle renforcé des
obligations déclaratives des membres
- 3. Les incompatibilités électorales
et avec les fonctions au sein d'organes constitutionnels
- 4. Les limitations apportées aux
activités professionnelles des membres
- 1. Les obligations déontologiques
générales (dignité, probité,
intégrité, déport, secret et discrétion
professionnels) des membres
- A. DES RÈGLES COMMUNES RELATIVES AU MANDAT
DE MEMBRE
- IV. UN CONTRÔLE PARLEMENTAIRE
RENFORCÉ DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ET PUBLIQUES
INDÉPENDANTES
- I. UNE LISTE ET UN STATUT GÉNÉRAL POUR
LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ET PUBLIQUES INDÉPENDANTES
- EXAMEN EN COMMISSION
