Projet de loi Ratification d'ordonnances - électricité et énergies renouvelables
Direction de la Séance
N°10
19 janvier 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 286 , 285 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. COURTEAU, MONTAUGÉ, CABANEL et DAUNIS, Mme BATAILLE, MM. Martial BOURQUIN et DURAN, Mmes ESPAGNAC et GUILLEMOT, M. Serge LARCHER, Mme LIENEMANN, MM. ROME, VAUGRENARD
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 3
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Alinéa 12, première phrase
Après le mot :
délai
insérer les mots :
de raccordement
Objet
Amendement de précision. Il est en effet nécessaire de préciser la nature du délai visé par la convention de raccordement. Il s’agit bien du délai de mise à disposition des ouvrages de raccordement.