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Autoconsommation d'électricité et énergies renouvelables

Loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables :

Objet du texte

L'article 1er du projet de loi vise à ratifier deux ordonnances, prises sur le fondement de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte :
- l'ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité, qui instaure notamment l'obligation pour les gestionnaires de réseau de faciliter les opérations d'autoconsommation et l'établissement par la Commission de régulation de l'énergie d'une tarification d'usage du réseau adaptée aux installations en autoconsommation ;
- l'ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables, qui met en place des mesures permettant une meilleure intégration des énergies renouvelables au marché et au système électrique, ainsi que de nouvelles procédures de mise en concurrence, plus adaptées au stade de maturité de certaines énergies renouvelables.

Outre ces ratifications, le projet de loi prévoit également :
- d'interdire la valorisation des garanties d'origine de la production d'électricité renouvelable bénéficiant déjà d'un soutien public (article 2) ;
- d'élargir le bénéfice de la réfaction tarifaire pour le raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable (article 3) ;
- de confier la coordination des opérations associées à la modification de la nature du gaz acheminé dans des réseaux aux gestionnaires de ces réseaux (article 4) ;
- une mesure transitoire permettant de recourir à une procédure d'appel d'offres pour développer des capacités de production de biogaz destiné à être injecté dans le réseau de gaz dans l'attente de la publication de la programmation pluriannuelle de l'énergie (article 5).

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 12 octobre 2016, il pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.


En savoir plus sur l'élaboration des lois relatives aux ordonnances de l'article 38 de la Constitution : http://www.senat.fr/role/fiche/procleg_ordonnance.html

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 12 octobre 2016 | 1ère lecture - Assemblée 12/10/16
  • 9 novembre 2016 | 1ère lecture - travaux de commission 09/11/16
  • 21 décembre 2016 | 1ère lecture - séance publique 21/12/16
  • 1ère lecture 22 décembre 2016 | 1ère lecture - Sénat 22/12/16
  • 9 janvier 2017 | 1ère lecture - travaux de commission 09/01/17
  • 24 janvier 2017 | 1ère lecture - séance publique 24/01/17
  • CMP 1 février 2017 | CMP 01/02/17
  • 1 février 2017 | CMP - travaux de commission 01/02/17
  • 9 février 2017 | CMP - séance publique 09/02/17
  • Loi 24 février 2017 | Loi - Promulgation 24/02/17
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 4122 de Mme Ségolène ROYAL, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, déposé à l'Assemblée Nationale le 12 octobre 2016
  • Rapport n° 4192 de Mme Béatrice SANTAIS, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 9 novembre 2016
  • Texte de la commission n° 4192 déposé le 9 novembre 2016
  • Texte n° 868 adopté par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2016
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 269 (2016-2017) transmis au Sénat le 22 décembre 2016
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Commission mixte paritaire

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Loi promulguée

Loi
  • Loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (n° 2017-227 du 24 février 2017), parue au JO n° 0048 du 25 février 2017
  • Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
  • État d'application de la loi
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Dossier d'information

 

Les principaux apports du Sénat sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables :


- le caractère nécessairement majoritaire du critère-prix dans la notation des projets d'énergies renouvelables soumis à mise en concurrence (article 1er bis AC), pour garantir la sélection des projets au meilleur coût pour la collectivité ;


- la clarification du droit applicable en matière d'exonération de contribution au service public de l'électricité (CSPE) et de taxes locales sur l'électricité pour les petits autoconsommateurs (article 1er bis A) ;


- les précisions apportées sur le périmètre des opérations d'autoconsommation : sur un même site pour l'autoconsommation individuelle, pour éviter les effets d'aubaine (article 1er bis), et en aval d'un même poste de transformation de moyenne en basse tension pour l'autoconsommation collective, pour permettre les échanges d'énergie entre bâtiments (article 1er ter) ;


- la possibilité d'allotir la mise aux enchères des garanties d'origine par filière et par zone géographique, pour répondre aux demandes en faveur d'un mix diversifié et d'une énergie produite localement, et la faculté pour l'État de n'émettre qu'une partie des garanties, pour optimiser les coûts de gestion du système (article 2) ;


- la réaffirmation du rôle des autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE) dans la maîtrise d'ouvrage des travaux de raccordement et l'abaissement du taux maximal de la réfaction tarifaire à 40 %, en particulier pour réduire la charge de trésorerie pour les entreprises locales de distribution (ELD) (article 3) ;


- la dispense de règles administratives pour les moulins existants situés des cours d'eau classés en liste 2 et équipés, aujourd'hui ou demain, pour produire de l'électricité, afin de permettre la valorisation énergétique de ce patrimoine (article 3 bis) ;


- la couverture des coûts de conversion des sites de stockage de gaz et l'accompagnement des consommateurs aux revenus modestes dans le cadre des opérations liées au changement de nature du gaz acheminé (article 4) ;


- l'encadrement de la poursuite temporaire d'activité d'une installation classée qui fonctionnerait sans autorisation (article 4 quinquies).

Le thème associé à ce dossier est :
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