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Projet de loi
ratifiant les ordonnances du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et du 3 août 2016 relative à la production d'électricité et à certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables

Première lecture - 24 janvier 2017

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article 1er

Article 1er bis AA (nouveau)

Article 1er bis AB (nouveau)

Article 1er bis AC (nouveau)art. L. 311-10-1 du code de l'énergie - Importance du prix dans les critères de notation des projets examinés dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence

Article 1er bis AD (nouveau)art. L. 314-19 du code de l'énergie - Rappel du caractère transitoire du bénéfice du complément de rémunération

Article 1er bis AE (nouveau)

Article 1er bis Aart. 266 quinquies C du code des douanes - Exonération de contribution au service public de l'électricité pour les producteurs d'électricité de taille modeste qui la consomment en tout ou partie

Article 1er bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 315-1 du code de l'énergie - Consommation de l'électricité produite dans le cadre d'une opération d'autoconsommation soit instantanément, soit après une période de stockage

Article 1er terart. L. 315-2 du code de l'énergie - Proximité des points de soutirage et d'injection dans le cadre d'une opération d'autoconsommation

Article 1er quater

Article 1er quinquies (nouveau)

Article 1er sexies (nouveau)

Article 2art. L. 121-24, L. 314-14 et L. 314-20 du code de l'énergie - Interdiction de la valorisation des garanties d'origine de la production d'électricité renouvelable bénéficiant d'un soutien public

Article 3art. L. 341-2 et L. 342-12 du code de l'énergie - Prise en charge par la collectivité d'une partie des coûts de raccordement des installations de production d'électricité renouvelable

Articles additionnels après l’article 3

Article 4art. L. 421-9-1 [nouveau], L. 432-13 et L. 452-1 du code de l'énergie et articles L. 554-10 et L. 554-11 [nouveaux] du code de l'environnement - Coordination par les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz des opérations liées à la modification de la nature du gaz acheminé

Article 4 bis

Article 4 ter (supprimé)art. L. 341-4 et L. 453-7 du code de l'énergie - Renvoi à un décret pour définir les données mises à disposition des consommateurs dans le cadre du déploiement des compteurs communicants

Article 4 quaterart. L. 315-1 du code de l'énergie - Prise en charge par la collectivité d'une partie des coûts de raccordement des installations de production de gaz renouvelable.

Article additionnel après l’article 4 quater

Article 5