Projet de loi Ratification d'ordonnances - électricité et énergies renouvelables
Direction de la Séance
N°11
19 janvier 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 286 , 285 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. POHER, DANTEC
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 2
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Alinéa 13
Remplacer les mots :
à sa demande
par les mots :
à la demande de l’État ou des candidats qui participent aux enchères mentionnées au troisième alinéa
Objet
Les modifications apportées en Commission sur l'émission partielle ou totale des garanties d'origine dans le cadre de la mise aux enchères sont les bienvenues car elles permettront de limiter les coûts de la mise aux enchères aux seules garanties d'origine demandées, sans créer d'offre excédentaire.
Cependant, il convient aussi de garantir que l'offre corresponde bien à la demande. C'est pourquoi il est proposé par le présent amendement que l'évaluation de la quantité de garanties d'origine mise aux enchères régulièrement se fonde sur la demande en garanties d'origine prévue par l’État et par les candidats participants à la mise aux enchères prévues.