Projet de loi Ratification d'ordonnances - électricité et énergies renouvelables
Direction de la Séance
N°20
24 janvier 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 286 , 285 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PONIATOWSKI
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 12, première phrase
Après le mot :
délai
insérer les mots :
de raccordement
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.