Projet de loi Ratification d'ordonnances - électricité et énergies renouvelables
Direction de la Séance
N°22
24 janvier 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 286 , 285 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PONIATOWSKI
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 4 QUATER
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Alinéa 2, deuxième phrase
Remplacer le pourcentage :
50 %
par le pourcentage :
40 %
Objet
Amendement de cohérence avec la même réduction du plafond opérée par votre commission pour la réfaction en matière d’électricité renouvelable.