Projet de loi Ordonnance créant l'établissement public Paris La Défense
Direction de la Séance
N°11
20 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 632 , 631 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 7
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 7 vise à prévoir le transfert en pleine propriété des parcs de stationnement figurant dans le patrimoine de l’EPADESA.
Aucun motif d’intérêt général ne justifie un transfert à titre gratuit des espaces de stationnement. Ce transfert ne se justifie pas davantage pour garantir à l’établissement la capacité de remplir ses missions, d’autant que les revenus issus de ces parcs de stationnement sont attribués à l’établissement.