Projet de loi Ordonnance créant l'établissement public Paris La Défense
Direction de la Séance
N°12
20 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 632 , 631 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 6
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 6 vise à simplifier la rédaction de l’ordonnance en prévoyant simplement que l’article 1er de l’ordonnance précitée entre en vigueur au 1er janvier 2018, sans référence à la création de l’établissement.
En vertu de l’article 34 de la Constitution, la création d’un nouveau type d’établissement public est du domaine de la loi. Il est donc indispensable de mentionner dans les mesures transitoires, la date de création effective de l’établissement fixée au 1er janvier 2018.
Le présent amendement rétablit donc la rédaction initiale de l’ordonnance.