Projet de loi Ordonnance créant l'établissement public Paris La Défense
Direction de la Séance
N°3
13 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 632 , 631 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme GONTHIER-MAURIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Remplacer les mots :
concertation avec
par les mots :
accord de
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).