Projet de loi Ordonnance créant l'établissement public Paris La Défense
Direction de la Séance
N°4
13 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 632 , 631 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme GONTHIER-MAURIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent réintéger cette disposition prévue initialement dans l'ordonnance n°2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense qui prévoyait d'exclure les parcs de stationnement du transfert en pleine propriété des biens de l’EPADESA vers le nouvel établissement.