Projet de loi Ordonnance créant l'établissement public Paris La Défense
Direction de la Séance
N°5
13 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 632 , 631 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme GONTHIER-MAURIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent réintégrer la référence au "bon fonctionnement des services publics" telle que prévue dans l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense. En effet, la notion de "services d'intérêt général" invoquée par le rapporteur pour justifier de cette suppression ne saurait se confondre avec celle "de services publics". Ils souhaitent donc conserver le pouvoir spécifique de l’État à l’égard des décisions du nouvel établissement public qui seraient susceptibles de porter atteinte au bon fonctionnement des services publics.