Projet de loi Confiance dans la vie politique
Direction de la Séance
N°4
2 août 2017
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 700 , 699 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3 TER A
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de leurs activités
par les mots :
des activités de ces collaborateurs
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.