En séance

Projet de loi Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 263 , 262 , 256, 257, 258)

AMENDEMENT

présenté par

M. LOZACH

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 445-1-1 du code pénal, il est inséré un article 445-1-… ainsi rédigé :

« Art. 445-1-... – Est puni de sept ans d’emprisonnement et d’une amende de 700 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction le fait pour une personne d’employer la menace ou la violence contre un acteur d’une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs, pour que ce dernier, par un acte ou une abstention, modifie le déroulement normal et équitable de cette manifestation. »

Objet

Si la plupart des manipulateurs de compétitions sportives promettent à des arbitres, des joueurs ou des entraîneurs des sommes importantes pour qu’ils acceptent de manipuler les résultats du jeux, de récents cas nous montrent que le crime organisé n’hésite désormais plus à menacer un joueur ou sa famille dans le but de le forcer à manipuler sa compétition.

 Afin de protéger les Jeux Olympiques de Paris 2024, il est nécessaire de punir ces menaces plus fortement que les cas de corruption.