Projet de loi Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Direction de la Séance
N°55
6 février 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 263 , 262 , 256, 257, 258)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Muriel JOURDA
au nom de la commission des lois
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7
Après la première occurrence des mots :
vie publique
insérer les mots :
, dans sa rédaction résultant du I du présent article,
Objet
Amendement de coordination.
Il s’agit tenir compte du fait que l’article 17 du projet de loi entrera en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.