Proposition de loi Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Direction de la Séance

N°27

16 avril 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 422 , 421 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme HARRIBEY, MM. SUEUR, KANNER, MONTAUGÉ, ROUX

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2

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Alinéa 2

Après les mots :

 des eaux usées,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, à l’exclusion de la collecte et du stockage des eaux pluviales ainsi que du traitement des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales » ;

Objet

L'article 2 de la présente proposition de loi, dans sa version initiale, incluait la gestion des eaux pluviales au sein de la compétence assainissement, reprenant ainsi l’interprétation extensive retenue par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) dans une note d’information du 13 juillet 2016. La DGCL se fonde sur une décision du Conseil d’État, pourtant antérieure à la loi NOTRe, et relative à une communauté urbaine dotée d’un réseau unitaire de collecte des eaux usées et pluviales. Pourtant, le transfert obligatoire de la gestion des eaux pluviales aux communautés pose des difficultés techniques et financières qui n’ont pas été mesurées.

La commission des lois a ainsi grandement amélioré la rédaction de l’article 2 en rétablissant la sécabilité entre l’assainissement et la gestion des eaux pluviales.

Cependant, les auteurs de cet amendement estiment que la rédaction adoptée par la commission doit être modifiée afin de ne laisser aucune place à l’interprétation. Cet amendement exclut donc explicitement la gestion des eaux pluviales de la compétence assainissement et permet aux communautés d'exercer la compétence de gestion des eaux pluviales à titre facultatif.